Location de type Airbnb : taxes, déclaration des revenus, obligations, règles et sanctions
L'explosion des sites internet de location touristiques de type Airbnb, Abritel ou encore Homeaway provoque de vives tensions avec l'industrie hôtelière et les mairies. L'État a donc mis en place ces derniers mois des mesures pour mieux encadrer cette activité. Obligations, taxes, déclaration des revenus, quelles sont les règles et les sanctions si vous louez un bien via ces plateformes en ligne ?
Durée de location limitée à 120 jours par an
Les particuliers loueurs de logements meublés ne peuvent pas dépasser la limite de 120 jours de location par an permise sous statut non professionnel. Lorsque cette limite est dépassée, l'activité est considérée comme professionnelle et soumise à d'autres règles et à une autre fiscalité.
Avec l'apparition de plateformes de type Airbnb, certains propriétaires loueraient en statut non professionnel plus de 120 jours par an, d'autres en auraient même fait une activité commerciale non déclarée en faisant l'acquisition de plusieurs appartements pour les louer aux touristes.
En signe d'apaisement et de bonne volonté, le site Airbnb, a limité à 120 jours par an ses locations dans le centre de Paris (1er, 2ème, 3ème et 4ème arrondissements), le plus touché par la pression touristique et la pénurie de logements.
Numéro d'enregistrement obligatoire
Depuis le 1er décembre 2017, tout loueur de meublé touristique doit s'enregistrer auprès de la ville, demander un numéro d'enregistrement et le faire figurer sur l'annonce en ligne. Cela permet de vérifier que les propriétaires s'acquittent de la taxe de séjour et qu'ils ne dépassent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an.
Les plateformes déclareront les revenus de leurs utilisateurs au fisc
À partir de 2019, les plateformes de l'économie collaborative transmettront automatiquement à l'administration fiscale les revenus gagnés par leurs utilisateurs.
Sont visées les « plateformes qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente ou l'échange de biens ou services par voie électronique ». Les sites internet de location touristiques comme Airbnb ou Abritel sont donc potentiellement concernés.
Alourdissement de la taxe de séjour pour les hébergements non classés
Les communes ont la possibilité d'alourdir la taxe de séjour sur les hébergements « non classés », ce qui est souvent le cas de ceux proposés sur les plateformes de réservation en ligne. Elles peuvent fixer un tarif compris entre 1% et 5% du coût hors taxe de la nuitée par personne.
La surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires portée à 60% dans certaines villes
Seule la taxe d'habitation relative à la résidence principale est concernée par la suppression progressive de la taxe d'habitation. La taxe et la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires seront donc maintenues. De plus, depuis fin 2016, un décret offre aux maires la possibilité de porter la surtaxe d'habitation à 60%. Les villes qui attirent de nombreux touristes comptent bien s'appuyer sur cette possibilité pour lutter contre les investisseurs qui multiplient les locations de meublés touristiques via les plateformes de type Airbnb. Alors que Paris et Nice sont déjà au plafond de 60%, Bordeaux envisagerait de porter la surtaxe à 50%.
Des règles encore insuffisamment respectées
Estimant que les règles récemment mises en place ne sont pas suffisamment suivies, le gouvernement travaille sur un projet de loi qui prévoit « le renforcement d'amendes civiles (de 5 000 euros à 10 000 euros) pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations » mais surtout « l'instauration d'amendes civiles nouvelles (de 10 000 euros à 50 000 euros) pour les plateformes qui jusque-là n'étaient pas sanctionnées ».
De son côté, la ville de ville de Paris est déjà passée à l'attaque et a assigné en justice les plateformes Airbnb, Wimdu et Paris Attitude. Elle leur reproche de ne pas avoir retiré de leurs sites internet les annonces de locations sans numéro d'enregistrement, et ce malgré de très nombreuses relances.
Par ailleurs, Airbnb a été condamné à verser plus de 8 000 euros à un propriétaire dont l'appartement a été sous-loué illégalement via la plateforme.
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