Les locations touristiques bientôt taxées en TVA ? -iStock-grinvalds.jpg
La TVA pour les locations de meublés de tourisme
Le 27 novembre dernier, les sénateurs ont adopté un nouvel amendement au budget 2024 afin que les locations de meublés de tourisme soient assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). L’objectif est qu’il y ait davantage d’équité entre le secteur de l’hôtellerie et les logements de tourisme mis en location par des particuliers. Et c’est contre l’avis du Gouvernement que les sénateurs ont voté en faveur de la mise en place de la TVA pour les locations proposées notamment sur Airbnb. Pour l’heure, les meublés touristiques ne sont soumis à la TVA que si trois prestations (parmi les quatre suivantes : nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, réception des clients et petit-déjeuner) sont assurées. Ce n’est pas parce que les sénateurs ont voté en faveur de cet amendement, initiative de plusieurs groupes politiques, qu’il sera définitivement adopté. Le Gouvernement a en effet le dernier mot et peut, s’il le souhaite, employer le fameux 49.3 de la Constitution qui lui permet de faire passer son propre texte sans le vote des sénateurs.
Le but : « garantir une concurrence saine »
Selon le Sénat, et plus particulièrement Ian Brossat, la fiscalité actuellement appliquée est « outrancièrement favorable » aux plateformes comme Airbnb notamment. Aussi, l’adoption de la mesure en faveur de la TVA pour les meublés de tourisme est essentielle afin de « garantir une concurrence saine entre les différents moyens d’hébergement touristique », comme l’a déclaré Max Brisson, sénateur LR mais également élu des Pyrénées-Atlantiques où le nombre de locations saisonnières augmente considérablement. « On finit par trouver ça troublant cette volonté coûte que coûte de défendre les plateformes de locations touristiques. » C’est ce que Ian Brossat n’a pas hésité à dire à Thomas Cazenave, ministre délégué aux Comptes publics de France. Thomas Cazenave est opposé à l’amendement voté à main levée par les sénateurs.
Un autre amendement retenu par erreur
Plusieurs sénateurs ont à cœur de mettre fin au régime fiscal avantageux dont bénéficie le secteur des meublés touristiques. En plus de l’amendement concernant la TVA, ils ont adopté une mesure en lien avec l’abattement fiscal dont bénéficient les meublés touristiques dans les zones tendues (sur le plan locatif). Max Brisson est à l’origine de cet amendement. Son souhait est d’aligner le régime fiscal des locations de meublés touristiques sur celui des locations nues via un abattement de 30 % (dans la limite de 15 000 € de recettes) dans les zones tendues et de 50 % dans les zones rurales. Et, surprise, suite à une erreur du Gouvernement, l’amendement est passé. En parallèle, une proposition de loi portée par Annaïg Le Meur (députée Renaissance) et Inaki Echaniz (député socialiste) a été adoptée il y a quelques jours par l’Assemblée nationale. Avec cette proposition de loi, l’objectif est que les meublés de tourisme et les logements classiques soient soumis aux mêmes obligations énergétiques.
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