Un rapport de l’Autorité de la concurrence pointe du doigt les commissions trop élevées appliquées par les agents immobiliers.
Les commissions des agents immobiliers jugées trop élevées-iStock-Thinglass
Des commissions supérieures à la moyenne européenne
Les commissions sur les achats et ventes de biens sont trop élevées en France selon l’Autorité de la concurrence qui a indiqué qu’elles s’élevaient, en 2022, à près de 6 % du montant des transactions contre 4 % en moyenne pour le reste de l’Union européenne. De plus, l’Autorité de la concurrence reproche l’opacité de ces commissions. C’est à la demande du Gouvernement que l’organisme s’est intéressé aux pratiques du secteur immobilier en matière de commissions. Et, outre leur montant et leur opacité, elle a relevé d’autres problèmes comme, entre autres, l’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) qui varie selon les professions. Au fil des années, de nouveaux métiers ont vu le jour (coaching immobilier…) et ils ne sont en effet pas soumis aux mêmes règles que les métiers plus anciens (rémunération au résultat notamment).
Un gain de trois milliards d’euros par an
Selon l’Autorité de la concurrence, si les commissions appliquées en France étaient alignées à celles du reste de l’UE, un gain de près de trois milliards d’euros par an pourrait être dégagé et ce, au bénéfice des consommateurs, premiers concernés par le problème. En conséquence, l’Autorité souhaite que la protection économique des Français soit renforcée par la mise en place d’une réforme.
Commissions élevées : une réforme proposée
L’Autorité de la concurrence suggère effectivement l’adoption d’une réforme ayant pour principal objectif de donner aux consommateurs français la possibilité de choisir ce qu’ils souhaitent faire eux-mêmes et ce qu’ils préfèrent confier à des intermédiaires. Le but est de leur permettre de mieux maîtriser leur budget, comme indiqué par Thibaud Vergé, vice-président de l’Autorité de la concurrence. Cette réforme aurait également pour objectif d'assouplir les conditions d’exercice de l’activité d’entremise immobilière. Le rapport de l’Autorité de la concurrence comporte en tout six recommandations que voici : inclure obligatoirement, dans le mandat, une liste exhaustive des prestations du professionnel ; uniformiser les règles en lien avec l’affichage des annonces ; obliger les plateformes de diffusion en ligne des annonces immobilières à respecter l’arrêté de 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels de l’immobilier ; imposer la création d’une fiche récapitulative du dossier de diagnostic technique ; mettre gratuitement à disposition des consommateurs les données immobilières détenues par les notaires concernant les prix de vente des biens et le montant des commissions perçues par les experts de l’entremise immobilière ; permettre aux notaires négociateurs d’afficher les annonces dans leurs vitrines. Concernant la loi Hoguet, l’Autorité de la concurrence propose deux options : soit assouplir les conditions dans lesquelles les experts de l’entremise immobilière proposent leurs prestations ; soit clarifier la loi - c’est-à-dire déterminer quelles prestations font partie de l’entremise immobilière et quelles prestations n’en font pas partie - et simplifier l’accès à la profession. La totalité du rapport est disponible sur le site officiel de l’Autorité de la concurrence.
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