Alors que l'Union européenne a acté la fin des moteurs thermiques à échéance 2035, l'électrique apparaît pour l'heure comme la principale alternative... Encore faut-il que le marché des bornes de recharge, pierre angulaire de la mobilité électrique, se structure et se mette en ordre de bataille pour relever les défis à venir. Pour ce faire, l'Etat a déployé un arsenal législatif et différentes mesures, prévoyant à la fois des contraintes et des aides en matière d'équipement de bornes de recharge.
Les bornes de recharge électrique en copropriété-iStock-PhonlamaiPhoto
Mobilité électrique : quelles sont les mesures successives qui ont été déployées pour la favoriser ?
1 - La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), prévoyait que tous les logements collectifs, et les immeubles de bureaux neufs soient pré-équipés de bornes de recharges sur les places de parking individuelles dès lors que les permis de construire étaient postérieurs au 1er juillet 2012, 2- Le Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014, donnait la possibilité aux propriétaires ou locataires, dans un immeuble en location ou en copropriété, d'installer – à leurs frais - une borne de recharge personnelle grâce au « droit à la prise », 3 - La Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, étendait l'obligation de pré-équipement en borne de recharge à certains bâtiments existants, à usage tertiaire, industriels, commerciaux, 4 - Le Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs, a étendu l'obligation de pré-équipement. Ce sont ainsi tous bâtiments neufs non résidentiels qui sont concernés, dès lors que la demande de permis de construire était postérieure au 1er janvier 2017, 5- La Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), affichait pour objectif « d'améliorer les déplacements quotidiens ». Elle prévoyait notamment que les entreprises, collectivités et gestionnaires de bâtiments répondent à des obligations de pré équipement en infrastructures de recharge, à savoir : Obligation, pour tous les bâtiments neufs construits après le 11 mars 2021, de prévoir l'équipement ou s'équiper, Obligation, pour les entreprises d'installer au moins une borne de recharge toutes les 20 places, Obligation, pour les syndics d'inscrire à l'ordre du jour des assemblée générales de copropriétaires, les questions d'équipement en IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique), 7- Le Décret 2020-1720 du 24 décembre 2020, enfin, facilite l'exercice du droit à la prise en réduisant les délais de procédure, en clarifiant la procédure et en étendant le dispositif.
Quelle est la situation actuelle dans les copropriétés ?
En dépit du « droit à la prise » imposé depuis plus de dix ans, seules 2% des copropriétés françaises sont, pour l'heure, équipées de bornes de recharges électriques. Le principal écueil réside bien sûr dans les coûts... Si celui de la borne individuelle est imputé à son propriétaire, les infrastructures collectives (câbles, compteurs etc.,), sont actuellement à la charge des copropriétés. Un nouveau décret devrait cependant permettre prochainement à Enedis de rendre le coût de ces équipements plus indolores, en les intégrant dans le tarif d'acheminement de l'électricité.
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