Les aides au logement peuvent être maintenues même en cas d'impayés. (illustration) (neelam279 / Pixabay)
Un locataire peut se retrouver en incapacité de payer son loyer même s’il bénéficie de certaines aides telles que l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement social (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF). Afin d'alléger sa dette et d'éviter l’expulsion, il est possible de maintenir ces versements, peut-on lire sur le site de l'administration française .
Le bailleur doit proposer un plan d'apurement
Lorsque l'aide est versée au bailleur, un impayé est établi si la dette correspond au minimum à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges. Ce montant est celui indiqué sur le bail, déduction faite du montant de l'aide au logement.
Une fois établi, cet impayé doit être signalé dans les deux mois par le bailleur à la CAF ou à la MSA, par courrier recommandé. Ce dernier encourt une amende de 7 728 euros en cas de non-respect de cette obligation. La lettre doit comprendre le nom et l’adresse du locataire mais aussi le montant de la dette de loyer ainsi que la période concernée. La CAF ou la MSA peut également s’autosaisir si elle a connaissance d’un impayé de loyer.
Vient ensuite la mise en place par le bailleur d’un plan d’apurement, un échéancier qui doit permettre au locataire de payer sa dette. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, la CAF ou la MSA peut saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour instaurer ce plan. Lorsque le plan d'apurement est fixé, les aides sont maintenues si le locataire le respecte et reprend le paiement du loyer en cours. Dans le cas contraire, le versement est suspendu.
La Caf peut suspendre le versement de l'aide au locataire
Lorsque l'aide est versée au locataire, l'impayé de loyer est établi lorsque la dette est « au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer (ndlr, le montant figurant sur le bail) et des charges » . La principale différence avec la procédure « bailleur » est que la Caf (ou la MSA) peut suspendre le paiement de l'aide au logement en attendant le plan d'apurement. L'organisme doit aussi proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire).
Attention, ce dispositif pourrait prochainement être modifié selon la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Un décret doit encore paraître pour préciser les changements.
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