Le vendeur se serait rétracté alors qu’il avait a priori un accord avec un autre acheteur et qu’une date de signature aurait été fixée. Est-ce légal?
George Clooney est au cœur d’un conflit judiciaire. Bien malgré lui. L’acteur américain a acquis une propriété en Provence mais la vente est contestée par une personne qui prétend l’avoir acquise avant lui. La vente aurait été consentie le 17 août dernier, avec signature devant notaire prévue en novembre 2020. Les vendeurs, un couple d’Australiens, auraient demandé une rallonge puis se seraient rétractés. Est-ce légal de se dédire à ce moment-là? Pour répondre à cette interrogation, il faut savoir si la signature dont il est question, est celle du compromis ou de l’acte de vente? Contacté par Le Figaro , Me Guy Azzari, l’avocat de l’acheteur, n’a pas répondu à notre demande.
S’il s’agit du compromis - ce qui paraît peu vraisemblable car il est rarement signé aussi longtemps (3 mois) après un accord-, deux scénarios sont possibles. Le premier: la vente est «parfaite». Autrement dit, les deux parties se sont mises d’accord par écrit sur la «chose» (les caractéristiques du bien: adresse, étage, superficie...) et le prix de vente. Dans ce cas, le vendeur n’a pas le droit de se rétracter. « Le vendeur a donné son engagement, aucun retour n’est possible », confirme Me Gabriel Neu-Janicki, avocat à la Cour de Paris, spécialiste en droit immobilier. Dans l’affaire qui nous occupe, les vendeurs devront « réparer le préjudice subi » en cédant leur propriété au premier acheteur, après que celui-ci a obtenu la nullité de la vente avec George Clooney. « Dans ce cas, ils auront sans doute à indemniser George Clooney pour rupture abusive de pourparlers », ajoute l’avocat du cabinet Neu-Janicki. Sinon, l’acteur américain garde la propriété et le premier acquéreur sera indemnisé.
Le second scénario? Les deux parties introduisent une ou plusieurs conditions (signer la promesse avant une date précise, condition suspensive d’obtention de crédit...), pour que l’accord soit possible. Si elles ne sont pas respectées, la vente est caduque. S’il n’est pas fautif, le vendeur est libéré de son engagement et peut traiter avec un autre acquéreur.
Un accord oral?
En revanche, s’il s’agit de la signature de l’acte, cela signifie qu’aucun compromis n’est au programme. Et donc que la vente, si elle est «parfaite», est forcément sans condition. « Les deux parties se sont mises d’accord pour signer directement l’acte, ce qui est totalement légal », explique Gabriel Neu-Janicki. Dans ce cas, le vendeur est dans son tort. Pour l’affaire Clooney, le couple d’Australiens devra faire affaire avec le premier acquéreur.
Mais un détail interroge Me Neu-Janicki. La propriété aurait été vendue à George Clooney le 6 mai dernier, soit deux mois après la procédure lancée par l’avocat du premier acquéreur. « Jamais un notaire n’aurait accepté de signer un acte s’il pensait que cette procédure n’avait ne serait-ce que 1% de chances d’être validée », analyse l’avocat qui souligne que « les notaires engagent leur responsabilité civile et professionnelle ». La thèse d’un accord oral passé entre le vendeur et le premier acquéreur est envisageable. Et dans ce cas, il ne pèse généralement pas lourd devant la justice.
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