Le tribunal administratif a annulé le dispositif d'encadrement des loyers dans la capitale (Crédits : Yann Caradec )
Par un jugement rendu le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les trois arrêtés préfectoraux encadrant les loyers à Paris en vertu de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) .
A l’appui de sa décision le tribunal indique que : « ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 commune de la région d’Ile-de-France comprise dans la zone d’urbanisation continue de l’agglomération parisienne ». Cette décision intervient un peu plus d’un mois après celle qui annulé le dispositif d’encadrement des loyers dans la ville de Lille pour les mêmes motifs.
Un dispositif instauré en août 2015
L’encadrement des loyers avait été mis en place par Cécile Duflot et il prévoyait que le loyer d’un logement faisant l’objet d’une signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement n’excède pas de 20 % un loyer de référence ou ne soit pas inférieur à celui-ci de 30 %. La détermination de ce loyer de référence dépendait du quartier, du type de location (vide ou meublée) ainsi que de la taille du logement et l’année de construction de l’immeuble. Un vrai casse-tête qui avait provoqué l’ire des propriétaires-bailleurs. C’est pourquoi plusieurs associations comme l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) ou bien encore la FNAIM avaient introduit une requête pour demander son annulation.
Des arrêtés qui ne respectent pas la structuration du marché locatif
A l’appui de sa demande, l’UNPI a mis en avant l’argument selon lequel l’encadrement des loyers n’a pas été déterminé les secteurs géographiques selon l’homogénéité des loyers mais a : « repris les 80 quartiers administratifs de Paris qui existent depuis 1860 qui ne constituent pas des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif ». Dit autrement les références statistiques utilisées par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP) n’étaient pas pertinentes et ne correspondaient pas à la réalité du marché parisien. Laurent Vimont, Président du réseau Century 21 a indiqué cette décision est bonne pour la fluidité du marché. « Depuis la mise en place de cette mesure les investisseurs avaient fortement reculé dans la capitale et plus de 20.000 biens étaient retirés du marché pour être mis sur des plateformes de location saisonnière. C’était une mesure qui pouvait conduire à la pénurie de logements à louer dans Paris et qui aurait entrainé une dégradation du parc ». Pour la Mairie de Paris, il s’agit d’une mauvaise décision qui demande à l’Etat de faire appel de cette décision ou de clarifier le dispositif applicable.
A. L. (rédaction@boursorma.fr)
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