(Crédits photo : Pixabay - Peter H. )
Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.
Un client ne peut reprocher au notaire une sous-évaluation de biens que s'il prouve que ce notaire disposait d'éléments qui lui permettaient de déceler, ou même de suspecter, une « sous-évaluation manifeste ». La Cour de cassation exclut que le notaire reçoive des reproches si la mauvaise évaluation a seulement été « notable », a-t-elle jugé dans une décision rendue le 6 octobre dernier.
Quelques années après la séparation de deux époux et la liquidation de leur communauté de biens, l'un de ceux-ci avait vendu les immeubles qui lui avaient été attribués, en retirant un prix très supérieur à l'évaluation du notaire. Compte tenu des indices d'évolution des prix, il apparaissait qu'un des biens avait été sous-évalué de 20% au moment du partage et l'autre de 30%. L'autre époux s'estimait spolié par la faute du notaire, auteur de cet acte, et réclamait des indemnités à l'homme de loi.
Mais le notaire n'est tenu d'alerter ses clients que s'il dispose d'informations qui lui permettent de « déceler ou de suspecter une sous-évaluation manifeste », a répondu la Cour de cassation, en invoquant le principe de la responsabilité civile. L'époux mécontent doit donc apporter cette preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture. Mais les magistrats ne précisent pas quels éléments permettraient à l'homme de loi de déceler ou suspecter le défaut d'évaluation.
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