Une décision de la Cour de cassation vient de confirmer que le locataire est prioritaire pour racheter son logement, même si le propriétaire s’est engagé longtemps à l’avance à le vendre à un autre acquéreur.
Vous êtes locataire depuis plusieurs années d’un logement dans lequel vous vous sentez bien et vous apprenez que le propriétaire veut le vendre. Ce dernier vous a en effet prévenu par courrier recommandé six mois avant la fin du bail. Ayant suffisamment de moyens, vous décidez de l’acheter. Normalement, il n’y a pas de problème, car vous êtes prioritaire: vous bénéficiez d’un droit de préemption. Ce droit est valable dans tous les cas, y compris si le propriétaire s’est déjà engagé depuis très longtemps auprès d’une autre personne. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation.
Celle-ci statuait sur le cas d’un propriétaire qui avait promis à une connaissance de lui proposer son appartement s’il venait à le vendre. Il avait même signé un «pacte de préférence» au bénéfice de cette personne et avait conduit le locataire à renoncer à son droit de préemption. Or, le locataire ayant finalement voulu acheter, le bénéficiaire de la promesse estimait avoir droit à une indemnité du vendeur pour non-respect de sa promesse. Mais les juges ont écarté cette hypothèse d’indemnisation. Car ce dernier savait parfaitement qu’existait un droit de préemption du locataire, prévu par la loi.
De son côté, le vendeur qui refusait de signer la vente avec son locataire y a été contraint. La justice l’a condamné à se présenter chez le notaire pour signer. D’une part la renonciation du locataire à son droit de préemption ne valait rien et d’autre part la vente était «parfaite», dès lors que le locataire avait accepté les conditions demandées.
Un locataire ne peut pas renoncer à son droit de préemption
Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé que le locataire ne peut pas renoncer à l’avance -lors de la signature du bail ou après être entré dans les lieux- à exercer son droit de préemption. Ce droit se traduit par la priorité donnée au locataire d’acheter le logement avant tout autre acquéreur. Si le vendeur est un institutionnel vendant l’immeuble appartement par appartement, le locataire bénéficie en outre d’une décote de 8 à 20% par rapport au prix de vente, qui évolue notamment en fonction de son ancienneté dans le logement.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer