Des députés La France Insoumise ont déposé un amendement au budget 2026 visant à rendre la taxe foncière progressive en fonction du patrimoine total de chacun.
« Un propriétaire modeste encore endetté sur vingt ans pour une petite maison peut payer autant qu’un investisseur fortuné possédant plusieurs biens immobiliers totalement amortis », regrettent des députés La France Insoumise (LFI) dont Éric Coquerel, Mathilde Panot ou encore Clémence Guetté, dans un amendement au projet de loi de finances 2026 déposé le 22 octobre. « Proportionnellement à leur richesse, la taxe foncière pèse jusqu’à 10 % du patrimoine des ménages modestes ayant recours à l’emprunt, contre moins de 0,01 % pour certains grands propriétaires », déplorent-ils.
Aussi étonnant que cela puisse paraître, des députés LFI décident de venir en aide aux petits propriétaires, afin de rendre la taxe foncière « plus juste socialement et plus efficace fiscalement ». Tous les propriétaires ne seraient toutefois pas épargnés : les plus aisés restent dans le viseur de LFI.
Une majoration pour les patrimoines nets supérieurs à 800.000 euros
Ainsi, une majoration s’appliquerait aux patrimoines nets supérieurs à 800.000 euros, ce qui équivaut au seuil de la première tranche de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Aucune majoration ne serait prévue en dessous de ce seuil donc. La taxe foncière serait majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. « Ce nouveau barème serait progressif, garantissant une contribution symbolique ou très faible pour les ménages modestes, et une contribution accrue pour les plus riches propriétaires », assurent les députés. Avant de conclure : « Cette refonte transformerait la taxe foncière en un véritable impôt local de solidarité et de justice, aligné sur les capacités réelles des contribuables et sur les besoins croissants des territoires. »
Les députés proposent donc une refonte de la taxe foncière. Les valeurs locatives cadastrales n’ont pas été révisées depuis 1970 et LFI considère qu’elles sont décorrélées du marché locatif. « Ce mode de calcul archaïque engendre de fortes inégalités territoriales et sociales : il ne tient compte ni de la valeur réelle du patrimoine, ni de l’endettement des ménages », dénoncent les députés LFI dépositaires de cet amendement.
Un calendrier impossible à respecter
Gwenn Quéro, juriste, spécialiste de la fiscalité locale au sein du cabinet Neora Avocats, et ancien inspecteur des impôts, comprend cette idée d’une refonte du calcul de la taxe foncière qui date de 1970 et est « obsolète». «Il ne correspond pas à la réalité du terrain ». Toutefois, cet amendement est « un coup d’épée dans l’eau », selon lui. « L’administration ne sera pas prête. La DGFIP sera mise sous pression. On ne refond pas une réforme des années 1970 en une année », s’inquiète-t-il.
Le calendrier serait impossible à respecter, selon Me Manon Bellin, avocate fiscaliste au sein du cabinet Neora Avocats. « Les communes rendent les décisions relatives à la taxe foncière en février, mars. Si les décisions sont prises plus tard, elles ne sont pas valables pour l’année en cours. Il est difficile pour les communes d’anticiper les dépenses si elles ne savent pas combien de recettes elles vont percevoir. Par exemple, pour la taxe d’ordures ménagères, les recettes ne peuvent pas excéder les dépenses. Ce manque de visibilité serait ingérable », affirme-t-elle.
Une hausse de la taxe d’habitation sur les toutes les résidences secondaires ?
Au-delà du calendrier, le principe même de l’amendement est contestable aux yeux de Me Manon Bellin. « Comparer la taxe foncière au niveau de vie des contribuables n’a pas de sens. La taxe foncière ne concerne que l’immobilier, pas le niveau de vie, comme les bateaux, les montres de luxe ...». Selon elle, cet impôt est « complètement hors sol ». Les députés transforment « un impôt local déjà aberrant sur la propriété... en impôt sur la fortune bis », en s’appuyant d’ailleurs sur le même seuil que celui de l’ISF. Une « méthode lunaire », pour elle. Manon Bellin reconnaît quelques injustices dans la méthode actuelle de calcul de la taxe foncière. « Les tarifs au m² définis dans les années 1970, dans la plupart des villes du 93 sont les mêmes que ceux de certains beaux quartiers parisiens. Donc il y a un sujet », mais l’avocate conteste le calcul proposé par des députés LFI. De plus, dans l’amendement, aucun chiffre n’est avancé, il n’y a « rien sur la progressivité, rien sur le taux », s’étonne Gwenn Quéro.
Des députés LFI ont également déposé un autre amendement, adopté en commission permettant une hausse de la taxe d’habitations sur les résidences secondaires, et ce quels que soient leur localisation et le nombre d’habitants. Aujourd’hui, seules les communes de plus de 50.000 habitants, ou quelques régions littorales, zones de montagnes ou communes de l’arrière-pays provençal de moins de 50.000 habitants peuvent appliquer cette surtaxe. « Leur volonté, c’est qu’il n’y ait plus de résidence secondaire », assène Gwenn Quéro. « Pour les villes ultra-touristiques, on peut comprendre mais pas pour toutes les villes. Des villages doivent être repeuplés », nuance Manon Bellin.
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