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L’état daté à prix encadré

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information fournie par Boursorama avec LabSense 14/04/2020 à 11:00

Lors d’une vente immobilière en copropriété, le syndic doit obligatoirement rédiger l’état daté. Or, dès le 1er juin prochain, le prix de ce document nécessaire à la transaction sera plafonné.

iStock-Richard Villalonundefined

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Un document essentiel pour une vente en copropriété

L’état daté est un document à rédiger obligatoirement lors de la vente d’un bien en copropriété. Il contient de multiples informations comme les sommes restantes dont le vendeur doit s’acquitter ou encore les sommes à payer par le nouveau copropriétaire. L’état daté doit aussi indiquer, en annexe, les procès en cours (s’il y en a). Le prix de l’état daté fait parler de lui depuis quelque temps maintenant. En 2018 déjà, 60 millions de Consommateurs estimait que les tarifs appliqués étaient exagérés puisque « les cabinets ont un logiciel qui remplit automatiquement tous les champs. Cela prend entre vingt à trente minutes. D’autres ne renseignent que la partie comptable, la partie administrative restant à faire : l’opération peut alors prendre jusqu’à 45 minutes ». Jusqu’ici, ce document - qui demanderait environ de 30 minutes à cinq heures de travail selon les diverses sources interrogées - était facturé en moyenne 500 euros par les syndics qui avaient la liberté de fixer le prix de leur choix. Mais le ministère de l’Économie et des Finances a décidé de plafonner son prix. À noter : le syndic est une personne physique ou morale dont le rôle est notamment de représenter le syndicat de copropriété.

Le prix de l’état daté plafonné à moins de 400 euros

Dès le 1er juin prochain, l’état daté ne pourra pas coûter plus de 380 euros TTC. Un décret publié par le ministère de l’Économie et des Finances (« Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ») établit officiellement cette nouvelle règle. Ayant pour objet la « fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté », il indique donc que « le montant mentionné au b de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 380 € TTC ». Ce tarif a été choisi après plusieurs mois de discussions et de négociations entre diverses associations de défense des consommateurs et différents copropriétaires et experts du secteur immobilier. Ces derniers souhaitaient un plafonnement plus souple (aux alentours de 450 euros).

Qui paye l’état daté ?

C’est le vendeur qui doit s’acquitter du montant total de l’état daté. « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : […] Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret » stipule ainsi l’Article 10-1.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
5 commentaires
  • 14 avril 15:49

    chez un ancien syndic c'était 900 euros : 450 l'état daté et 450 le pré-état daté. Vu plusieurs fois dans des émissions de consommation : ça prend au syndic entre 1/2 h et 1 heure à faire. Même en rajoutant 1 heure de secrétaire pour la facturation, l'encaissement, etc, à 200 euros ce serait déjà bien payé

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