L’assemblée générale des copropriétaires

Boursorama avec LabSense02/11/2019 à 08:30

Les propriétaires d’appartements sont responsables de la gestion et de l’administration de l’immeuble dans lequel se trouve leur logement. Les copropriétaires sont donc tenus de se rencontrer régulièrement pour discuter de l’entretien et de tout sujet en lien avec la bonne tenue de la copropriété. Fréquence des réunions, ordre du jour, vote : voici un tour d’horizon du cadre légal des assemblées générales des copropriétaires.

iStock-Cheryl Ramalho

Quelle est la fréquence des assemblées générales des copropriétaires ?

Légalement, une assemblée générale doit être organisée au moins une fois par année, dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les rassemblements peuvent cependant être plus réguliers, à l’initiative du Syndic de copropriété, du Conseil syndical ou de l’un ou plusieurs des copropriétaires, représentant au moins ¼ des voix, ou selon ce qui est prévu dans le règlement de copropriété. Si la convocation n’est pas émise directement par le syndic, une demande doit lui être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception. Le syndic est ensuite responsable de transmettre une convocation écrite individuelle à chaque copropriétaire. Les courriers sont remis en mains propres contre émargement ou signature d’un récépissé, envoyés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécopie avec récépissé. La loi Alur de 2014 permet également l’envoi de convocation par lettre recommandée électronique (LRE). Le délai légal de convocation est de 21 jours avant la date de l’assemblée générale.

Qui définit l’ordre du jour ?

L’ordre du jour est un document listant les sujets qui seront abordés durant la réunion et qui feront l’objet d’un vote. Il est transmis par écrit à chaque copropriétaire avec la convocation à l’assemblée générale, il est donc rédigé par le syndic. Le syndic assure la tenue de cet ordre du jour durant la réunion. Les copropriétaires ou le conseil syndical sont toutefois libres de soumettre une ou plusieurs questions à l’ordre du jour, en envoyant leur requête par courrier recommandé avec accusé de réception. Les sujets non inscrits peuvent également être discutés librement pendant les réunions, sans prendre de décision. Seuls les sujets inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée peuvent être votés.

Comment fonctionne le vote ?

Tous les copropriétaires ont un droit d’accès égal aux assemblées générales de copropriété, et ce indépendamment de la nature de leur bien immobilier (appartement, cave, etc.). Le droit d’accès ne relève donc pas des quotes-parts détenues par chacun des copropriétaires. Le droit de vote est octroyé aux titulaires d’un titre de propriété sur un lot de copropriété. Chaque lot correspondant à un vote, les propriétaires multiples d’un seul bien bénéficient d’une seule voix. Quand un bien a plusieurs propriétaires, un seul d’entre eux va donc prendre part au vote. Les époux mariés sous le régime de la communauté doivent s’accorder sur le détenteur du vote, sauf si le lot n’appartient qu’à un seul des deux. Dans ce cas, seul le propriétaire légal du bien peut voter. Les règles régissant le vote varient selon la nature de la décision, certaines étant soumises à la majorité simple (la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés sans prise en compte des abstentionnistes), la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble présents, représentés et absents) ou à l’unanimité. Les décisions entraînant une modification des conditions de jouissance des parties privatives ne peuvent être prises qu’à l’unanimité.

À quoi sert le procès-verbal ?

Les décisions prises lors de l’assemblée sont consignées par écrit dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire, membre du syndic. Le procès-verbal doit mentionner le résultat des votes sous chacun des objets de l’ordre du jour, précisant l’identité et le nombre de voix contre et abstentions. Le PV d’assemblée générale est un document qui assure de la tenue de la réunion et des décisions prises lors de celle-ci. Il est communiqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier à tous les copropriétaires dans les deux mois suivants la tenue de la réunion.

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information fournie par Boursorama avec LabSense 02/11/2019 à 08:30