Les loueurs de meublés peuvent obtenir un dégrèvement s'ils ont payé une CFE trop importante l’année précédente. Illustration. (Schluesseldienst / Pixabay)
Les professionnels concernés par la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont reçu début novembre leur avis d’imposition et ont jusqu’au 15 décembre 2025 pour s’en acquitter. Mais une autre date intéressante doit être retenue par les loueurs de meublés : le 31 décembre. En effet, ils peuvent jusqu’à cette date obtenir un dégrèvement de la CFE s’ils y sont éligibles, rapporte Capital .
Des erreurs de calcul à rectifier
Les propriétaires qui louent des meublés sont en effet considérés comme des professionnels et doivent s’acquitter chaque année de la CFE, qu’ils soient au régime réel simplifié ou micro-BIC. Dans le cas d’une location sur de courtes durées, l’impôt est calculé sur la base de la valeur locative du logement multipliée par le taux de CFE appliqué dans la commune. Dans le cas d’une location longue durée, il s’agit d’une cotisation minimale, fixée à 243 € en 2025, contre 234 € l’année dernière, « sauf modification par la commune » , explique Baptiste Bochart, juriste au sein de Jedéclaremonmeublé.com.
En déclarant leur logement, certains propriétaires se trompent de situation. « Des biens loués sur de longues durées se retrouvent ainsi assujettis à un montant de CFE plus important que la cotisation minimale » , ajoute le spécialiste. Ces loueurs peuvent donc obtenir un dégrèvement après avoir payé une CFE trop importante l’année précédente.
Possible pour l’année précédente
Comme le rappelle l'expert, la CFE est plafonnée pour les loueurs de meublés et ne peut représenter plus de 1,531 % pour 2024 et 1,438 % pour 2025 de la valeur ajoutée de leur activité, comme l’explique le site du ministère de l’Économie . En cas d’erreur de calcul ou d’oubli du plafond, le propriétaire d’un ou plusieurs logements loués meublés peut donc obtenir un dégrèvement et être remboursé de la somme payée en trop.
Attention cependant, ce dégrèvement n’est possible que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’imposition, soit au 31 décembre 2025 pour la CFE payée en 2024. L’impôt exigé en cette fin d’année 2025 doit être totalement payé, même s’il est supérieur à ce que le loueur doit réellement. Pour obtenir un dégrèvement sur la CFE de 2025, les personnes concernées devront attendre début 2026 pour contester ce nouvel avis.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer