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Immobilier : qu'est-ce que le bail "mobilité" pour les jeunes actifs ?
information fournie par Boursorama avec LabSense 08/10/2018 à 08:30

Créé dans le cadre de la Loi Elan adoptée en juin dernier par la majorité, le bail mobilité vise à faciliter la mobilité professionnelle en répondant aux demandes de location de courte durée. Sans obligation de garantie, elle doit permettre aux étudiants et aux jeunes actifs de se loger plus facilement tout en rassurant les bailleurs.

Immobilier : qu'est-ce que le bail "mobilité" pour les jeunes actifs ? / iStock.com - Gwengoat

Immobilier : qu'est-ce que le bail "mobilité" pour les jeunes actifs ? / iStock.com - Gwengoat

Un bail sur mesure pour les jeunes

Ce bail mobilité s'adresse en priorité aux personnes qui ont besoin d'un logement pour une courte durée. Etudiants, saisonniers ou encore jeunes actifs en mobilité sont donc les premiers concernés. Le bail sera fixé librement par le locataire et son bailleur sur une durée de un à dix mois. Seuls les logements meublés seront proposés dans le cadre de ce bail afin de permettre aux locataires de pouvoir s'y installer facilement, sans avoir à apporter de mobilier. Le logement devra respecter le cadre de la loi du 6 juillet 1989, en offrant notamment une surface et un confort suffisants et un bon état d'entretien.  Le loyer sera encadré et plafonné au loyer du locataire précédent dans les zones tendues, comme c'est le cas pour les baux classiques. Le bail mobilité permettra en outre de bénéficier du dispositif réglementé de plafonnement des honoraires des agences immobilières. Ceux-ci ne pourront ainsi pas dépasser 15€/m² de surface habitable en zone très tendue, 13€ en zone tendue et 11€ sur le reste du territoire.

Une plus grande souplesse pour les locataires et les propriétaires

Principal avantage du bail mobilité par rapport à un bail classique en meublé, le locataire n'aura pas de dépôt de garantie à faire auprès du bailleur. Il pourra toutefois, pour garantir le paiement du loyer, bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi). Ce service de l'Action Logement est gratuit et s'adresse à toutes les personnes de moins de 30 ans ainsi qu'à celles de plus de 30 ans qui ne peuvent justifier d'un CDI. Rassurante pour les locataires, cette garantie l'est aussi pour les bailleurs qui voient le paiement assuré. Ces derniers pourront en outre obtenir réparation des éventuelles dégradations causées par le locataire grâce au dispositif Visale. Arrivé au terme du bail, celui-ci prendra fin automatiquement et le bailleur n'aura pas à se justifier pour récupérer le logement. Normalement non reconductible, le bail pourra, s'il était initialement inférieur à 10 mois, être prolongé une fois par avenant dans la limite d'une durée totale de 10 mois.  Enfin, en cas de colocation, aucune clause de solidarité ne pourra être demandée par le bailleur.

À savoir

Le futur locataire devra indiquer dans le bail le motif qui lui autorise à bénéficier du bail mobilité en présentant sa convention de stage, de formation ou son contrat d'apprentissage.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

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