A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale remet en cause le montant des déficits foncier (Crédit photo: Fotolia)
Madame E déduit de ses revenus fonciers les charges acquittés pour un appartement qui n'a pas été loué depuis son acquisition. L'administration fiscale remet en cause le montant des déficits fonciers et lui demande de régler un impôt supplémentaire. Madame E porte son dossier devant le tribunal. La Cour d'appel vient de rendre son jugement.
Les faits
Propriétaire d'un appartement situé à Marseille, Madame E déduit de ses revenus fonciers les frais et charges acquittés en 2014 pour cet appartement qui n'a pas été donné en location depuis son acquisition en avril 2014.
Mais à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale remet en cause le montant des déficits fonciers au titre de l'année 2014 et demande en conséquence à Madame E de régler un impôt supplémentaire de 964 euros.
Madame E porte son dossier devant le tribunal Administratif de Marseille qui la déboute. Celle-ci fait alors appel.
Que dit la loi sur la déduction des charges des revenus fonciers en cas de logement vacant ?
Lorsqu'un logement est vacant, les charges foncières sont déductibles des revenus fonciers si le propriétaire apporte la preuve qu'il a l'intention réelle de louer le bien et qu'il a accompli des diligences pour y parvenir. Pour en faire la preuve, il devra produire tout document permettant d'établir les démarches. En dernier recours, il appartient au juge d'apprécier si les preuves sont suffisantes et permettent d'attester que le contribuable a effectué ces diligences. Si les preuves sont jugées insuffisantes, le contribuable est considéré comme se réservant la jouissance du bien et la déduction des charges sera alors remise en cause.
Le jugement de la Cour d'appel de Marseille
Madame E argumente que la vacance du logement est imputable au décès brutal en février 2015 de sa grand-tante, dont il était convenu qu'elle louerait l'appartement. Elle fournit pour preuve des attestations mentionnant son intention de louer l'appartement à sa grand-tante.
Elle expose ensuite son impossibilité de trouver un nouveau locataire avant août 2017, en dépit des diligences accomplies. Elle explique en effet ne pas avoir pu solliciter une agence immobilière, compte tenu du coût financier d'une telle démarche. Elle a par conséquent publié sur Facebook, dès novembre 2016, des offres de location afin de trouver un preneur. Elle fournit la copie de captures d'écran portant sur une annonce de location sur Facebook à compter de novembre 2016.
Toutefois la Cour relève que Madame E ne produit « aucune pièce corroborant l'accomplissement de démarches entre février 2015 et novembre 2016 et se borne à verser une attestation médicale faisant état de troubles anxio-dépressifs avec isolement à la suite de son divorce en 2015 ».
Pour la Cour, Madame E « n'apporte ainsi pas la preuve, qui lui incombe, que des diligences ont été accomplies afin d'offrir l'appartement en cause à la location durant les années 2015 et 2016. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme s'en étant réservé la jouissance pendant la période en litige alors même qu'elle ne l'aurait pas effectivement occupé »
En conséquence, la Cour rejette la demande de Madame E (Source - Arrêt de la CAA de MARSEILLE, du 19 novembre 2020, 19MA01732).
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