Immobilier : les propriétaires doivent-ils obligatoirement envoyer une quittance de loyer chaque mois ?

La délivrance doit être totalement gratuite, aucun frais supplémentaire ne pouvant être facturé par le propriétaire ou l'agence immobilière pour la rédaction, la gestion ou l'envoi du document. Illustration. (Free-Photos / Pixabay)

La quittance de loyer est un document essentiel pour les locataires, notamment lorsqu'ils doivent justifier leur domicile ou leurs paiements auprès d'un organisme. Mais le bailleur est-il tenu de la délivrer systématiquement ? Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les propriétaires ne sont pas tenus de l'envoyer chaque mois, comme le rappelle Particulier à Particulier ( PAP ) ce lundi 19 octobre 2026. La législation prévoit cependant quelques règles à respecter.

Pas d'obligation de délivrance systématique

La quittance de loyer permet d'attester qu'un locataire s'est bien acquitté de l'intégralité de son loyer et de ses charges pour une période précise. Il s'agit d'une preuve de domicile et de paiement en cas de litige, qui peut aussi servir lors de certaines démarches administratives, notamment auprès de la CAF, d'une banque ou d'un établissement scolaire. Pour le propriétaire, ce document facilite le suivi des règlements, la tenue de sa comptabilité locative et l'identification d'éventuelles irrégularités dans les paiements.

Selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur n'est pas obligé de fournir spontanément une quittance après chaque versement. En revanche, si le locataire lui en fait la demande, il doit obligatoirement la lui remettre. Seule condition : que les loyers et les charges pour la période concernée aient été intégralement réglés. Cette délivrance doit être totalement gratuite, aucun frais supplémentaire ne pouvant être facturé par le propriétaire ou l'agence immobilière pour la rédaction, la gestion ou l'envoi du document.

Une quittance au format papier à défaut d'accord

Attention également à bien distinguer quittance et reçu. Si le locataire n'a payé qu'une partie des sommes qu'il doit, le bailleur doit lui remettre un reçu correspondant au montant effectivement versé, et non une quittance attestant d'un paiement complet. Autre point important : le propriétaire ne peut pas choisir librement de remplacer les quittances papier par des documents numériques. Pour les envoyer par e-mail, il doit avoir obtenu l'accord du locataire. À défaut, il doit la transmettre au format papier. Enfin, la quittance doit comporter les informations des parties, du logement, de la période concernée et des montants réglés, en distinguant le loyer et les charges. PAP propose notamment un générateur gratuit pour faciliter cette démarche.