Immobilier : Les propriétaires devront indiquer aux acheteurs ou locataires si leur bien est exposé aux bruits des aérodromes
A partir du 1er juin prochain, vendeurs et propriétaires de logements devront informer les acheteurs ou locataires si le bien qu'ils convoitent se trouve dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes. Ce document devra être annexé au Dossier de diagnostic technique (DDT).
A compter du 1er juin 2020, l'acheteur ou le futur locataire d'un bien devra être informé si le logement qu'il convoite est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes (PEB). Une mesure qui vise à éviter les surprises en matière de nuisances sonores, explique Capital .
Si cette disposition était déjà appliquée par les propriétaires dans le cadre d'un bail d'habitation, elle sera désormais étendue aux immeubles ou parties d'immeubles à usage mixte (professionnel et habitation) et également aux terrains constructibles.
Obligation de fournir le document
Propriétaires et vendeurs auront donc l'obligation de fournir un document précisant si le bien est situé ou non dans une zone délimitée par le PEB. Ils devront également fournir l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB et indiquer qu'il est possible de le voir à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.
Ce document sera joint au Dossier de diagnostic technique (DDT) et sera annexé au contrat de location, à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente. Si le bien n'est pas construit mais acheté sur plan, il sera fourni au moment de la signature du contrat préliminaire.
Le prix pourrait être renégocié en cas d'un manque
Ce document n'ayant qu'une valeur indicative, l'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir à l'encontre du propriétaire ou vendeur des informations contenues dans celui-ci. Mais si les informations sur le PEB venaient à manquer, l'acheteur ou le locataire serait malgré tout en droit d'exiger une résolution du contrat ou une diminution du prix, précise Capital .
De nouvelles mesures concernant d'autres nuisances potentielles auxquelles sont exposés les logements devraient voir le jour pour être intégrées dans l'Etat des risques et pollutions (ERP).
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