(Flickr / Elliott Brown)
La Cour de cassation a récemment jugé qu'un nu-propriétaire était responsable des infractions commises sur son terrain, même si elles avaient été commises par l'usufruitier.
Le nu-propriétaire d'un bien peut être condamné pour une infraction aux règles d'urbanisme, bien qu'il n'ait rien fait. Il peut en effet être sanctionné même si les travaux interdits ont été réalisés par l'usufruitier, qui a la jouissance du bien concerné, a récemment observé la Cour de cassation*.
La question était soulevée par le nu-propriétaire d'une parcelle inconstructible, poursuivi en justice parce qu'un mobil-home y était installé. Il faisait valoir que l'installation dans ce secteur naturel interdit était une infraction commise par l'utilisateur du terrain, c'est-à-dire l'usufruitier, et que lui-même n'y était pour rien.
Lorsqu'un bien immobilier est « démembré » entre un nu-propriétaire et un usufruitier, seul ce dernier a la possibilité de l'utiliser, rappelait-il.
Lui aussi responsable des faits
Mais pour la Cour, le nu-propriétaire peut être condamné si l'on retient qu'il est aussi bénéficiaire de l'installation interdite. Selon les juges, ce nu-propriétaire de la parcelle est responsable des faits, même s'il n'en est pas à l'origine.
Il peut aussi se voir imputer l'obligation de détruire la construction illégale et de remettre les lieux en l'état, ont rappelé les juges. La remise en état est une mesure attachée au bien lui-même et non une peine qui serait attachée à la personne qui a commis l'infraction.
La Cour avait d'ailleurs jugé en mai 2015 que l'obligation de démolir une construction illégalement bâtie se transmettait avec le bien lui-même à tout nouveau propriétaire.
*Cass. Crim, 18.12.2018, M 18-80.536.
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