Immobilier : Faire des travaux avant la signature de l'achat peut s'avérer risqué pour l'acquéreur
L'acquéreur d'une maison avait engagé des travaux avant que l'achat soit définitif. Mais il n'a pas obtenu de crédit et la vente a été annulée. L'argent qu'il a dépensé pour les travaux a donc été perdu.
Faire des travaux avant la signature de l'achat immobilier peut s'avérer risqué pour l'acquéreur, a rappelé la Cour de cassation dans un jugement. L'acheteur d'une maison, qui avait pris possession des lieux mais n'avait pas pu payer, faute d'avoir pu obtenir un crédit, a perdu le montant dépensé dans ses travaux lorsque la vente a été annulée.
Cet acquéreur avait finalement dû rendre la maison au vendeur. Il faisait alors valoir qu'il n'avait jamais été juridiquement propriétaire et qu'il n'avait donc aucun intérêt à réaliser des travaux de rénovation. Il estimait que le coût de ceux-ci devait lui être remboursé par le propriétaire, qui s'était enrichi sans raison par les améliorations apportées.
Il s'expose lui-même au risque
Mais les juges n'ont pas suivi ces arguments. Cet acquéreur a fait des dépenses en sachant qu'il occupait les locaux de manière précaire, la vente risquant d'être remise en cause tant que le crédit immobilier ne serait pas acquis.
Dans la mesure où ces travaux n'étaient pas rendus urgents par des raisons de sécurité, par exemple, il a engagé des travaux dans son intérêt personnel, en pariant en quelque sorte sur la réalisation de son achat. Il s'est donc exposé lui-même au risque. Il a finalement perdu l'argent dépensé dans les travaux.
* Cass. Civ 1, 1.7.2020, U 19-15.089
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