Les propriétaires peuvent déduire de leur impôt sur le revenu entre 12% et 21% de leur investissement (Crédit photo: 123RF)
Deux décrets parus au journal officiel du 15 avril viennent élargir la liste de travaux et des zones géographiques éligibles à l'avantage fiscal prévu dans le cadre du dispositif immobilier Denormandie.
Le dispositif immobilier Denormandie initial
Le Denormandie est un dispositif fiscal immobilier lancé en 2019 pour inciter à la rénovation de logements anciens situés dans les villes confrontées à un habitat dégradé. Les travaux de rénovation réalisés ouvrent droit à un avantage fiscal. Les propriétaires peuvent déduire de leur impôt sur le revenu entre 12% et 21% de leur investissement, selon qu'ils loueront leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans. Pour bénéficier de cet avantage, ils doivent réaliser un montant de travaux représentant 25% du total de l'opération, dans la limite de 300 000 euros.
Initialement, le dispositif fonctionnait dans les territoires où des besoins étaient identifiés et s'appliquait « aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ». Il concernait les communes retenues dans le cadre du Plan « action cœur de ville » et celles ayant conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire, soit au total, 244 communes éligibles.
La Loi de finances 2020 est venue élargir le périmètre du dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie devait s'appliquer aux investissements réalisés entre 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. La Loi de finances 2020 a permis de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2022.
Cette Loi de finances prévoyait également d'élargir les travaux et les zones géographiques éligibles à l'avantage fiscal. Il restait simplement à définir la liste précise des travaux et des zones géographiques concernés. Deux décrets parus le 15 avril au journal officiel sont venus préciser ces éléments et permettent ainsi une application de ces nouvelles mesures au 1er janvier 2020.
Élargissement des travaux éligibles à l'avantage fiscal
Jusqu'à la fin 2019, seuls les travaux de rénovation énergétiques étaient éligibles à l'avantage fiscal. Désormais, pour toutes les opérations lancées depuis le 1er janvier 2020, sont également éligibles tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes (garages, emplacements de stationnement, locaux collectifs à usage communs, dépendances de type loggias, balcons, terrasses privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'au moins 2 mètres carrés et, en habitat individuel uniquement, les garages individuels et combles accessibles), la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces.
Élargissement des zones géographiques éligibles à l'avantage fiscal
La réduction d'impôt était initialement ciblée sur le centre des communes éligibles au dispositif. Or, il est apparu que cette notion de centre était délicate à mettre en place et impliquait complexité et incertitude pour les investisseurs ainsi qu'une restriction de la portée du dispositif, déjà ciblé sur des communes bien spécifiques. Le décret paru permet d'étendre le dispositif au-delà des centres villes des communes éligibles et de l'élargir à leurs faubourgs.
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