Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Cet adage juridique vient de trouver une nouvelle illustration judiciaire.(Crédits: Pixabay)
Lorsqu'un propriétaire fait des travaux sans respecter le plan local d'urbanisme, il ne peut pas se plaindre du fait que son voisin ait fait la même chose en invoquant un trouble de voisinage.
Il ne faut pas faire chez soi ce que l'on reproche à son voisin en invoquant un trouble de voisinage. Dans une décision rendue le 17 janvier dernier, la Cour de cassation a posé ce principe en rejetant les réclamations d'un couple, débouté par la Cour d'appel de Metz le 14 septembre 2017. Selon les plaignants, leurs voisins ont effectué des travaux d'édification d'une baie vitrée et d'une terrasse en violation des règles d'urbanisme.
Le règlement local interdit les fenêtres plus larges que hautes, affirme le couple, en critiquant leurs voisins pour la création de cette baie vitrée. Cette ouverture, selon eux, ne respectait pas les règles du bâti local et défigurait le paysage. Mais leur propre habitation comportant une baie vitrée semblable, cela leur interdisait de s'en plaindre pour les autres, ont tranché les juges qui reconnaissent toutefois que le couple avait raison. Car s'ils y participent, ils ne peuvent pas soutenir que l'enlaidissement du paysage leur cause un préjudice.
En jugeant ainsi, la Cour rappelle que la seule infraction aux règles de l'urbanisme ne suffit pas à créer un trouble anormal de voisinage, c'est-à-dire un préjudice indemnisable pour les voisins. Ceux-ci doivent prouver qu'ils subissent un dommage particulier et personnel et que ce dommage est indépendant de ce qui est permis ou interdit. Assignés en démolition de ces ouvrages et en paiement de dommages-intérêts, les accusés ont donc obtenu gain de cause auprès de la Cour de cassation et recevront 3000 euros.
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