(Crédits photo : Unsplash - Jan Antonin Kolar )
Tout travail d'étanchéité sur une toiture ne relève pas forcément des compétences classiques d'un couvreur et le client doit donc vérifier qu'il ait souscrit une assurance particulière correspondante.
Dans cette affaire, un couple, qui avait fait construire un pavillon, se plaignait de défauts dans l'étanchéité de sa toiture plate bitumée qu'il avait commandée à une entreprise de couverture. Il a alors découvert que le couvreur n'était pas assuré car l'assurance des travaux courants de couverture, qu'il avait bien souscrite, ne couvre pas nécessairement l'activité «étanchéité» ou «couvertures plates», lesquelles nécessitent une compétence particulière.
Tout travail d'étanchéité sur une toiture ne relève pas forcément des compétences classiques d'un couvreur et le client doit donc vérifier qu'il ait souscrit une assurance particulière correspondante. C'est le cas des travaux d'étanchéité d'une toiture-terrasse, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2023 (Cass. Civ 3, 30.3.2023, W 22-12.320), car il s'agit d'un travail qui nécessite des compétences spécifiques et qui n'est pas nécessairement garanti par l'assurance.
La tâche du client complexifiée
La nuance complique la tâche du client qui peut être un particulier incompétent en la matière et qui doit vérifier non seulement l'existence de l'assurance décennale du couvreur mais aussi que sa commande de travaux de couverture d'une toiture plate entre bien dans les activités pour lesquels l'entrepreneur est compétent et assuré. L'affaire se complique encore lorsque le contrat d'assurance peut admettre que cette activité soit réalisée à titre accessoire sur le chantier mais non à titre principal.
La Cour de cassation a fréquemment jugé que le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire le propriétaire du bâtiment, qui commande des travaux, devait vérifier avant le début des travaux que l'assurance décennale souscrite par l'entrepreneur, qui doit être mentionnée sur les devis et factures, couvre bien le travail envisagé.
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