L’administration fiscale réclame à un propriétaire une taxe sur les logements vacants alors que les biens étaient occupés de manière illégale.
« Alors celle-là, je ne la paierai pas! Ce n’est pas la goutte d’eau qui fait déborder le vase, c’est un orage », s’emporte René. Ce retraité de 71 ans est tombé des nues lorsqu’il a reçu un avis de taxe sur les logements vacants de plus de 1000 euros ! Cette taxe est imputable aux propriétaires dont les biens - situés dans une zone où la demande excède l’offre - sont vides depuis au moins un an, au 1er janvier de l’année d’imposition. Le retraité de 71 ans n’en croyait pas ses yeux car il ne possède aucun logement vide. Ses quatre appartements étaient en effet tous squattés à Marseille pendant la période concernée.
Et pourtant, il doit s’acquitter avant ce vendredi 15 décembre de la taxe sur les logements vacants . L’ancien patron de bar est esseulé. Il a déjà vécu deux ans et demi compliqués. Après avoir affronté des locataires mauvais payeurs, il a fait face à des squatteurs qui ont envahi les logements déserts après le départ des locataires. En plus de ne pas percevoir de loyer, René a vu son logement saccagé. « Nous avons tout tenté: la police, les maires, le préfet, les huissiers, nous avons envoyé une soixantaine de recommandés, sans réponse, l’expulsion n’a jamais été ordonnée », se plaint René qui continue à payer les factures d’eau, les taxes foncières et les frais de justice. Un préjudice qu’il estime à 25.000 euros.
Acculé, René s’est séparé de ses quatre biens qu’il a bradés pour moins de 200.000 euros. Le nouveau propriétaire a réussi à expulser les squatteurs. « Ils disent que les logements étaient vacants, mais ils n’étaient pas vides, ils étaient squattés, et il était impossible de louer un bien dans ces conditions, cette taxe est une injustice », se désole René, qui va contester cet avis de taxe sur les logements vacants auprès de l’administration fiscale, comme le relate France Bleu Provence .
Apporter la preuve que le bien est squatté
Les propriétaires de logements squattés doivent-ils vraiment s’acquitter de cette taxe? « L’administration fiscale précise que la taxe sur les logements vacants n’est pas due par les propriétaires des logements occupés illégalement », explique Maître Karen Berdugo, avocate en droit fiscal, au Figaro . Pour quelle raison l’administration fiscale a-t-elle envoyé un avis d’imposition à René? « Quand votre bien est squatté, vous ne déclarez pas de revenus fonciers, donc l’administration fiscale n’a pas moyen de savoir que le bien est squatté, poursuit l’avocate . Par défaut, il est libre, pour elle». Autre désagrément pour le propriétaire: il doit apporter les preuves que le bien est occupé illégalement. «Un simple courrier déclarant que son bien est squatté ne suffit pas, affirme Me Berdugo. Il faut fournir un PV de police, un acte indiquant une procédure d’expulsion, un acte d’huissier, une preuve recevable émanant généralement d’un tiers ».
Si elle devait défendre un propriétaire empêtré dans une telle situation, Maître Berdugo est quasiment certaine d’obtenir gain de cause. « Le seul problème pour le propriétaire c’est que faire un constat d’huissier coûte environ 300 euros. Ce qui peut correspondre peu ou prou au montant de la taxe sur les logements vacants pour un appartement », conclut-elle.
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