La fiscalité applicable aux non résidents va être modifiée.(Crédits:Fotolia)
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé de nouvelles modalités d'imposition pour les contribuables non-résidents, qu'il s'agisse de français vivant à l'étranger ou de ressortissants d'autres États disposant de revenus de source française.
Suppression de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine immobilier
Aujourd'hui, les revenus issus du patrimoine immobilier de source française des non-résidents sont soumis à la CSG-CRDS, alors qu'ils ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de protection sociale que ces cotisations financent.
Gérald Darmanin a annoncé la suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus fonciers pour les français affiliés à un régime de sécurité sociale dans l'Union européenne (UE) ou en Suisse. En revanche, les non-résidents hors de l'UE ne seraient pas concernés par cette exonération.
Impôt : fin du taux d'imposition minimum de 20%
Aujourd'hui, un taux d'imposition minimum de 20% est appliqué aux revenus de source française des non-résidents. Ceux-ci peuvent demander l'application du barème progressif de l'impôt mais ils doivent alors prouver que leur impôt dû sur l'ensemble de leurs revenus (de source française et étrangère) serait inférieur. Devant la complexité de l'exercice, peu d'entre eux ont recours à cette possibilité.
Gérald Darmanin a annoncé la suppression de ce taux minimum d'imposition de 20%. Il sera remplacé par le prélèvement à la source, selon les mêmes règles que pour les résidents. Le barème progressif s'appliquera donc automatiquement aux revenus français des non-résidents, sans qu'ils en fassent expressément la demande.
Des avantages fiscaux étendus aux non-résidents
Aujourd'hui, les non résidents fiscaux français paient des impôts sur leurs revenus perçus en France mais sont exclus de la plupart des avantages fiscaux dont bénéficient les résidents.
Gérald Darmanin a annoncé que certains avantages fiscaux seraient étendus aux non-résidents, notamment :
- le dispositif Pinel, qui ouvre droit à des réductions d'impôt pour l'acquisition d'un bien immobilier
- une exonération d'impôt sur le revenu pour les pensions alimentaires reçues par un résident de la part d'un non-résident.
Vente d'un bien immobilier et taxation de la plus-value immobilière
Aujourd'hui, pour un expatrié qui vend un bien immobilier situé en France, la plus-value réalisée lors de la vente est (sous réserve de convention fiscale) exonérée d'impôts si elle est inférieure à 150 000 €. La partie de la plus-value au-dessus de 150 000 € est soumise à la fiscalité des résidents français.
Pour bénéficier de cette exonération d'impôts :
- le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession
- l'exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable
- la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
Gérald Darmanin, souhiate porter le délai de cession de 5 à 10 ans.
Vente de la résidence principale
Aujourd'hui, si la vente de la résidence principale intervient avant le départ (c'est-à-dire avant le transfert du domicile fiscal hors de France), la plus-value réalisée est totalement exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux (pour cela il faut que ce soit encore la résidence principale au moment de la cession). Si elle intervient après le départ, la plus-value est alors soumise à la fiscalité ci-dessus.
Gérald Darmanin propose que les contribuables qui quittent la France puissent bénéficier de l'exonération au titre de la cession de leur résidence principale, s'ils cèdent leur bien dans un délai d'un an :
- la cession devra être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France
- le bien ne doit pas avoir été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le transfert et la cession.
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