Un voisin exigeait l’enlèvement des éléments de traction qui débordaient sur sa parcelle mais cette opération aurait un coût démesuré de plusieurs millions d’euros, objectait le propriétaire.
Tout propriétaire peut exiger le démontage de ce qui empiète sur son terrain, quel qu’en soit le coût pour son voisin coupable. Il n’y a pas à rechercher, selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2022 (Cass. Civ 3, 23.11.2022, Z 22-19.200) si cette exigence est ou non disproportionnée compte tenu du coût qu’elle aurait pour ce voisin fautif. Il n’y a pas non plus d’abus de droit de la part du propriétaire qui exige la suppression d’un empiètement sur son terrain, ont ajouté les magistrats.
Compte tenu de la topographie, la villa construite par un couple était soutenue par des tirants d’ancrage souterrains, éléments de traction servant à assurer la stabilité des parois, qui dépassaient sous la parcelle voisine. Le propriétaire voisin en exigeait l’enlèvement. Cette opération aurait un coût démesuré de plusieurs millions d’euros, objectait le couple, et elle n’aurait pas d’intérêt réel pour le voisin mécontent puisqu’il n’est objectivement pas dérangé. En présentant une telle exigence, il abuse de son droit à défendre sa propriété, estimaient les propriétaires de la maison.
Le droit de propriété a un caractère absolu
Ces arguments ont été rejetés. Empiéter chez le voisin est un trouble manifestement illicite et il n’y a jamais d’abus à défendre sa propriété, quel que soit le coût de la démolition demandée, a rappelé la Cour de cassation en invoquant le « caractère absolu et perpétuel du droit de propriété ».
Cependant, alors que la Cour de cassation juge traditionnellement ainsi, elle a, dans un autre arrêt prononcé le même jour, (Cass. Civ 3, 23.11.2022, J 21-20.378) , admis un dépassement de 8 centimètres sur le terrain d’autrui. Compte tenu de la marge d’erreur technique du mesurage signalée par le géomètre, a-t-elle jugé, une cour d’appel a pu considérer qu’à moins de 8 centimètres, il n’y avait pas d’empiètement, même minime.
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