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Une surélévation fait l'objet d'une guerre des voisins. Le tribunal administratif de Nantes a refusé de faire annuler le permis de construire mais la plaignante attend une bonne nouvelle de la cour d'appel.
Un habitant du Pouliguen, en Loire-Atlantique(44), veut surélever sa maison . La Ville lui a accordé un permis de construire. Cependant, cette surélévation n'est pas du goût de sa voisine. En prenant de la hauteur, la propriété offrira à cet habitant une vue directe sur la demeure de sa voisine. Le projet affecterait « directement les conditions d'occupation et de jouissance » de son bien , selon la voisine. Elle a saisi le tribunal administratif de Nantes pour faire annuler le permis de construire.
En mai 2022, le tribunal lui donne tort mais elle n'en démord pas et fait appel de cette décision devant la cour administrative de Nantes. Pour elle, la hauteur de la surélévation est supérieure à la hauteur maximale autorisée par le Plan local d'urbanisme du Pouliguen. Le rapporteur public semble être du même avis, d'après ses propos tenus lors de l'audience du 12 décembre dernier.
Vers une annulation du permis de construire?
La hauteur de la façade est limitée à 9 mètres selon les règles d'urbanisme locales, a souligné le rapporteur public. Ici, la surélévation autorisée par le précédent maire atteint plus de 10 mètres, soit 10,40 mètres exactement. Or, une hauteur supérieure à 9 mètres peut être autorisée « pour une construction entre deux immeubles de hauteur supérieure » mais dans ce cas précis, le projet n'est pas situé entre deux immeubles de hauteur supérieure. L'avocat de la Ville a une lecture totalement différente du plan local d'urbanisme. «Entre deux immeubles» ne signifie pas forcément que le projet doit être contigu à deux édifices, c'est une notion souple.
La voisine pointe une autre irrégularité selon elle: la surélévation du bâtiment est illégale car elle ne respecte pas ce site patrimonial remarquable. Le bâtiment est en effet classé «immeuble moderne de qualité» et ne peut pas accueillir une extension qui aurait été rendue possible si la façade était de qualité moindre ou si elle était située dans un endroit caché, invisible de l'espace public. Le permis de construire n'est donc pas conforme au règlement , selon le rapporteur. Il conclut à l'annulation du permis de construire et demande à ce que la Ville verse 1500 euros à la voisine pour payer ses frais de justice, rapporte Actu.fr . La cour administrative de Nantes rendra sa décision dans les prochaines semaines mais l'avis du rapporteur public est souvent suivi par les juges. La surélévation devra sûrement être abandonnée.
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