L’État a refusé de prêter son concours pour expulser des locataires mauvais payeurs. Il a accepté de verser une indemnité de 22.500 euros en décembre dernier mais la propriétaire n’a toujours rien perçu.
C’est une affaire ubuesque qui dure depuis 3 ans. Rokia Liliane fait face à des locataires mauvais payeurs dont la dette s’élève à 40.000 euros et qui devaient être expulsés du logement qu’ils occupent à Épinay-sur-Seine (93), d’après le jugement rendu le 13 novembre 2020. Aujourd’hui, ils n’ont pas été expulsés en raison d’un refus de concours de la force publique, donc d’une non-intervention de la police. Le loyer non réglé par les occupants devait donc être pris en charge par l’État, conformément à l’article L.153-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution . La sous-préfecture de Saint-Denis a accepté de verser une indemnité de 22.500 euros environ le 28 décembre 2022 mais plus de 6 mois plus tard Rokia Liliane n’a toujours rien reçu. Elle ne parvient plus à payer ses propres charges, liées à sa résidence principale.
« Non seulement le locataire ne paie pas mais l’État non plus », pointe Maître Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier qui représente Rokia Liliane. La Préfecture laisse Rokia Liliane sans nouvelle depuis le 17 avril, date à laquelle elle a simplement expliqué ne pas pouvoir donner de délai pour le versement de cette somme, le service mandatement ayant un retard pour la période de paiement. « Cela est dû à un nombre important de demandes dans tout le département », justifie-t-elle.
« Je paie deux crédits immobiliers à mes propres frais: celui de ma résidence principale et celui de l’appartement que je loue. Je ne peux plus supporter les deux. Quand les deux taxes foncières tombent je suis obligée de choisir », déplore Rokia Liliane auprès du Figaro . Avant de s’interroger: « La préfecture a le droit de me faire attendre mais moi je n’ai pas le droit de faire attendre le syndic pour payer mes charges .» Une saisie a été effectuée sur son compte bancaire pour le paiement du crédit. Rokia Liliane assure être à deux doigts d’être fichée à la Banque de France. Elle ne touche pas d’indemnisation et ne récupère pas son appartement mis en location. La double peine donc.
Éviter un trouble à l’ordre public
Rokia Liliane se retrouve donc coincée. « Je ne peux pas faire un recours car j’ai déjà eu une réponse positive . La préfecture s’est engagée à indemniser ma cliente », expose Me Romain Rossi-Landi. C’est la première fois que l’avocat est confronté à des délais aussi longs. « Dans une autre affaire dans les Hauts-de-Seine, le dossier est au point mort depuis le mois de mars car le fonctionnaire en charge du dossier est en arrêt maladie mais nous avons au moins eu une explication », expose-t-il.
Pour quelle raison les préfectures préfèrent indemniser les propriétaires désabusés plutôt que de procéder à des expulsions? Contactée par le Figaro , la préfecture de Seine-Saint-Denis n’a pas donné suite à notre demande. « Souvent les préfectures craignent un trouble à l’ordre public », donne Me Rossi-Landi comme explication. En 2019, les préfets ont eu à instruire près de 53.000 demandes et n’ont donné leur accord que pour un peu plus de 35.000 d’entre elles, selon la Cour des comptes. Soit 67% des cas. Là-dessus, la police est intervenue pour un peu plus de 16.000 dossiers . Qui financent ces fonds d’indemnisation attribués chaque année par le ministère de l’Intérieur aux préfets? Là aussi, le mystère demeure.
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