Le Droit au logement opposable - DALO - donne la possibilité aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement digne. Près de quinze ans après son instauration, voici le bilan.
Droit au logement opposable (DALO) le bilan iStock-powerofforever
Le Droit au logement opposable, qu'est-ce que c'est ?
Le Droit au logement opposable a été instauré par la loi du 5 mars 2007 et vise à permettre aux personnes mal logées ou ne trouvant pas d'hébergement de faire valoir leur droit au logement. Le DALO s'adresse en priorité aux personnes en situation de précarité financière et qui de fait éprouvent des difficultés à trouver un logement. Selon ce droit, toute personne peut dorénavant saisir une commission de médiation voire le tribunal administratif afin de bénéficier d'un logement décent et indépendant. Qui est concerné par le DALO ? Le droit au logement opposable s'adresse à toute personne étant dans l'incapacité financière de trouver un logement décent. Les personnes sans domicile fixe de même que celles éprouvant de grandes difficultés financières et entrant dans les critères d'accès au logement social sont éligibles au DALO. Les personnes menacées d'expulsion de leur logement entrent également dans le champ d'application de la loi de même que celles hébergées dans des structures d'accueil à vocation sociale. Aussi, le DALO concerne tout occupant d'un logement insalubre ou impropre à l'habitation. Pour faire valoir son droit au logement opposable, une procédure est à suivre. Il convient ainsi de déposer un dossier devant la commission de médiation de la préfecture de la ville du demandeur. En cas de refus, le demandeur a la possibilité de saisir le tribunal administratif pour faire valoir son droit.
Quel est le bilan ?
Si, sur le papier, le DALO semble garantir un logement décent à un nombre important de bénéficiaires potentiels, la réalité est toutefois différente. Car près de 15 ans après son instauration, le bilan est pour le moins contrasté. D'un côté la demande d'hébergement est en hausse constante depuis 2008 et de l'autre l'offre est largement insuffisante du fait notamment de marchés immobiliers particulièrement tendus dans les grandes agglomérations françaises. Soit là où se concentrent le plus de demandeurs. Résultat : seulement 4% des personnes ayant déposé un recours se sont bel et bien vues proposer un logement. Il faut dire que la procédure à suivre - complexe et longue - n'est pas de nature à encourager les bénéficiaires potentiels. Les recours se chiffrent ainsi à moins de 10 000 demandes par an alors que l'INSEE comptabilise plus de 140 000 personnes sans domicile fixe. Au côté de l'aspect complexe de la procédure que doivent réaliser les bénéficiaires, l'autre frein est la situation du marché immobilier dans les moyennes et grandes villes de France. Le nombre de logements y est encore largement insuffisant comme en témoigne le nombre de personnes hébergées chaque année depuis 2009. Il est en effet en baisse régulière, étant passé de près de 700 en 2009 à un peu plus de 550 en 2019.
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