Diagnostic de performance énergétique : des milliers d'annonces immobilières ne respectent pas la loi

Malgré l'obligation, de nombreuses annonces immobilières ne mentionnent pas le DPE. Illustration. (Etadly / Pixabay)

Des centaines de milliers d'annonces immobilières se passent de mentionner le diagnostic de performance énergétique, pourtant obligatoire. Cette infraction peut valoir une amende de 3 000 euros à un particulier.

Lors de la publication d'une annonce immobilière, le bailleur a l'obligation de publier la note du Diagnostic de performance énergétique (DPE) de son logement. Or, ils seraient encore des centaines de milliers à s'en passer, d'après une étude publiée par le site S e Loger et relayé par BFM Immo .

L'entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, en juillet 2021, avait pourtant permis de faire progresser le pourcentage des annonces conformes, qui est passé de 66% à l'époque à 84% aujourd'hui (pour les ventes) et 80% (pour les locations). Mais ce chiffre stagnerait depuis plusieurs mois, d'après Se Loger qui a analysé près de 6 millions d'annonces.

Les passoires thermiques en ligne de mire

Le problème concerne principalement les biens à la location. Pas étonnant puisque l'interdiction de la location des passoires thermiques entre progressivement en vigueur depuis le 24 août 2022. Il est d'ores et déjà interdit d'augmenter les loyers des biens classés F ou G. À partir de 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués. Puis ce sera le tour des classés F, pour arriver aux classés E à l'horizon 2034.

Un propriétaire ne mentionnant pas le DPE dans son annonce encourt 3 000 euros d'amende. La somme monte à 15 000 euros si l'annonce est publiée par une agence.

Le DPE remis en cause

Face à ces obligations liées au DPE, les propriétaires se mobilisent. L'Unis, l'Union des syndicats immobiliers, remet en question le bien-fondé d'une telle norme pour juger de la décence d'un logement, comme en atteste un article publié sur le Journal de l'Agence en octobre 2022.

Autre source de mécontentement : le coût de la rénovation thermique, qui peut dans certains cas atteindre plus de 50 000 euros. Un investissement inenvisageable pour de nombreux propriétaires.