La Cour de cassation, qui excluait jusqu’à présent qu’un abus de confiance puisse porter sur un immeuble, a changé sa jurisprudence.
Utiliser un bien immobilier au-delà de ce qui est convenu avec son propriétaire est un abus de confiance qui peut être pénalement condamné. La Cour de cassation, qui excluait jusqu’à présent qu’un abus de confiance puisse porter sur un immeuble, mais principalement sur des fonds, des valeurs ou des biens meubles, a changé sa jurisprudence. L’abus de confiance est défini par la loi comme le fait de détourner ces fonds, valeurs ou biens quelconques en en faisant un usage autre que celui pour lequel ils avaient été seulement confiés.
Le «bien quelconque» peut être un bien immobilier, juge désormais la Cour de cassation, dans une décision rendue le 13 mars 2024 . Le propriétaire d’un terrain l’avait confié à une entreprise en vue de l’enfouissement de déchets et il était apparu plus tard que des déchets d’une provenance non convenue avaient aussi été enfouis, cette quantité supplémentaire réduisant les capacités restantes du terrain.
Usage abusif
L’utilisation non convenue de ce bien, du fait d’une personne qui se comporte en propriétaire, même momentanément, est un détournement, ont déclaré les juges pour condamner l’auteur de ces faits dissimulés. Car l’auteur des faits a secrètement tiré un bénéfice du bien immobilier dont il a du même coup diminué les capacités pour l’avenir, ce qui caractérise un usage abusif et pénalement condamnable.
Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que toutes sortes de biens peuvent faire l’objet d’un abus de confiance. Un numéro de carte bancaire ou une connexion internet professionnelle, cite-t-elle, lorsqu’ils sont utilisés pour un temps ou pour des opérations qui n’étaient pas convenus avec le propriétaire.
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