Un emprunteur s’est retrouvé en difficultés trois ans après avoir souscrit un crédit in fine et estimait que la banque aurait dû le mettre en garde contre le risque d’un tel système. La Justice lui a donné tort.
Le particulier qui obtient un crédit «in fine», remboursable en totalité à l’échéance prévue, n’a pas droit à davantage de protections et de mises en garde de la banque que s’il obtenait un crédit classique remboursable mensuellement. Le prêt in fine, moins répandu que le prêt amortissable classique, dissocie le paiement des intérêts et le remboursement du capital. Le crédit in fine se rembourse à échéance du prêt comme son nom l’indique et pendant la durée du crédit, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts et les assurances. Ce prêt est généralement réservé aux personnes souhaitant réaliser un investissement locatif et disposant d’un apport personnel important, selon le courtier MeilleurTaux.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 novembre dernier (Cass. Com, 8.11.2023, A 22-13.750) , a écarté ainsi l’argument d’un emprunteur qui soutenait que ce type de crédit faisait naître un risque particulier, justifiant des avertissements particuliers, même si le projet paraissait adapté à ses capacités financières. Cet emprunteur s’étant trouvé en difficultés trois ans après avoir souscrit un crédit in fine, il estimait que la banque aurait dû le mettre en garde contre le risque d’un tel système dans lequel le taux d’intérêt est en général plus élevé et les intérêts mensuels plus importants puisque le capital restant dû ne diminue pas. Il en concluait que la justice devait retenir une faute de la banque et le dispenser de rembourser, à titre d’indemnisation pour ses préjudices, matériel et moral.
La valeur de la maison de l’emprunteur comme garantie
Mais l’obligation de mise en garde du banquier ne porte que sur l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui en résulte, a jugé la Cour de cassation, « que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois à la fin ». La banque n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l’opportunité des opérations qu’il engage, avait rappelé la cour d’appel, et si elle n’en n’a pas pris l’engagement, elle n’a pas de devoir de conseil. Elle a seulement un devoir d’information sur les caractéristiques du prêt proposé.
Le devoir de mise en garde, lui, est dû aux clients qui ne sont pas «avertis», c’est-à-dire munis de connaissances financières avérées, et lorsqu’il apparaît que le projet de crédit pourrait être inadapté à leurs capacités financières, compte tenu de leurs revenus et de leur patrimoine immobilier. Et en l’espèce, la valeur de la maison de l’emprunteur pouvait garantir les remboursements de ses crédits, avaient conclu les juges.
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