Que se passe-t-il si votre locataire a donné son congé pour quitter le logement et que son préavis se termine pendant la période de confinement ? (Crédit photo: Fotolia)
Le confinement soulève de nombreuses questions pour les propriétaires d'un bien immobilier en location. Fin de bail ou de préavis, paiement du loyer, restitution de la caution, état des lieux de sortie, prise de congé … les réponses.
Le bail ou le préavis arrive à son terme : le locataire peut-il rester dans les lieux ?
Que se passe-t-il si votre locataire a donné son congé pour quitter le logement et que son préavis se termine pendant la période de confinement ? Ou encore si le bail arrive à son terme ? Le locataire peut-il dans ce cas continuer à occuper le logement ?
Le confinement résultant de la crise sanitaire du Coronavirus peut être considéré comme un cas de force majeure. À ce titre, votre locataire peut vous demander de rester dans les lieux jusqu'à la fin du confinement. Vous devrez convenir avec lui à l'amiable des modalités de fin de contrat et d'une date de sortie qui pourra être révisée en fonction de la date de levée du confinement. Le locataire devra vous verser un loyer sur la période d'occupation supplémentaire et continuer à payer ses factures d'électricité, d'eau, etc.
Pour formaliser l'accord, il est recommandé de signer une convention d'occupation précaire. Celle-ci peut être signée par voie électronique.
Le contrat de location a pris effet : le locataire doit-il payer un loyer ?
Vous avez signé un contrat de location qui prend effet pendant le confinement, mais le locataire ne peut pas déménager et prendre possession des lieux. Doit-il tout de même payer son loyer ? Dans ce cas, le locataire se retrouverait dans une situation où il devrait payer deux loyers …
Sauf disposition contraire prévue dans le contrat, la location démarre à la date de remise des clés au locataire. À partir de ce moment, celui-ci est tenu de payer le loyer.
Néanmoins, si le bail a été signé avant le confinement (16 mars) et que les clés n'ont pas été remises, le locataire pourrait se retrancher derrière le cas de force majeure et demander la suspension du loyer.
Dans les deux cas, et si cela est possible, il est préférable de trouver un accord à l'amiable avec le locataire jusqu'à la fin de la période de confinement.
Devez-vous restituer la caution si l'état des lieux de sortie n'a pas été effectué ?
La caution ne peut être restituée qu'une fois l'état des lieux de sortie effectué et constaté par le propriétaire. Il est possible d'organiser cet état des lieux malgré le confinement, même s'il est préférable de le reporter. Pour cela, vous pouvez faire appel à un huissier (certains continuent de se déplacer) ou encore faire un état des lieux à distance grâce aux vidéos et aux photos.
Il faudra également se mettre d'accord pour la remise des clés, sans quoi le locataire sera toujours tenu de vous payer un loyer … Vous pouvez solliciter une personne de confiance (agence, huissier) à qui le locataire pourra remettre les clés.
Le locataire peut-il donner son congé pendant le confinement ?
En temps normal, le locataire peut vous informer de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en main propre ou encore par acte d'huissier. Avec le confinement, les déplacements sont limités et il n'est pas possible pour le locataire de se rendre dans un bureau de poste. Pour vous signifier son congé pendant la période de confinement, il devra donc le faire par acte d'huissier.
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