Les copropriétaires ont deux mois pour contester une décision votée en AG. (illustration) (StartupStockPhotos / Pixabay)
Vous n’êtes pas d’accord avec une décision votée lors de l'assemblée générale de votre copropriété ? Vous pouvez contester sous certaines conditions instaurées par la loi du 10 juillet 1965, rappelle Se Loger .
Ce droit est en effet réservé à ceux qui ont voté contre la résolution lors de l’AG. Le copropriétaire qui était absent et qui n’avait pas donné de pouvoir à un mandataire est lui aussi en droit de contester la décision prise. Si vous avez voté pour ou si vous vous êtes abstenu, vous n’avez aucun recours.
Deux mois pour dénoncer le vote
Vous devez également agir vite. Vous n’avez que deux mois pour contester à partir de la notification du procès-verbal de l'AG. C’est la date de réception qui est prise en compte via la signature de l’accusé de réception. Une fois ce délai passé, la décision devient définitive même si elle était irrégulière.
Seulement trois motifs peuvent justifier une telle contestation : une irrégularité de procédure (convocation tardive, ordre du jour incomplet), une décision contraire à la loi ou au règlement de copropriété, ou un abus de majorité. Ce point peut être difficile à prouver. Il faut alors démontrer que la décision ne sert pas l’intérêt commun mais favorise certains copropriétaires, au détriment des autres.
Le mieux est d'abord de tenter un règlement amiable avec le syndic ou les autres copropriétaires. En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire avec l’assistance obligatoire d’un avocat spécialisé.
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement