Construction : attention, la garantie décennale ne couvre pas un carrelage mal posé
Le propriétaire d'une maison qui estimait le carrelage mal posé a tenté de faire jouer la garantie décennale de l'ouvrage. Mais la Cour de cassation a rejeté sa demande.
Le carrelage mal posé ne relève pas de la garantie décennale, a récemment jugé la Cour de cassation*. C'est un élément d'équipement qui peut être retiré de l'ouvrage sur lequel il est collé sans détérioration de celui-ci, ont estimé les juges.
Selon eux, un carrelage mal posé ne peut pas rendre l'ensemble de « l'ouvrage », c'est-à-dire la maison, inutilisable. La garantie décennale ne peut donc pas être sollicitée.
Reste la garantie de « parfait achèvement »
Pour le client mécontent, il ne reste que la garantie de « parfait achèvement », qui doit être invoquée dans un délai d'un an après l'achèvement des travaux.
La garantie de « bon fonctionnement », qui, elle, dure deux ans, est exclue car la Cour a déjà jugé qu'elle ne pouvait être invoquée que pour des éléments qui « fonctionnent », c'est-à-dire des portes ou des fenêtres, par exemple, mais non pour des éléments inertes.
Le propriétaire du carrelage en cause s'est donc retrouvé sans garantie, devant un carrelage qu'il considérait comme mal posé du fait de différences de niveau dépassant la marge admise dans les règles de l'art.
*Cass. Civ 3, 21.11.2019, C 18-23.051
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