Il est légalement possible de sous-louer son logement, pour autant que certaines règles précises soient respectées. Et s'il n'est pas obligatoire, la rédaction d'un bail de sous-location est vivement recommandée. Comment sous-louer son logement ? Voici ce qu'il faut savoir.
Comment sous-louer son logement ? / iStock-Richard Villalonundefined
Sous-louer son logement : les conditions à respecter
Tandis que la plupart des locataires pensent que la sous-location n'est pas une pratique autorisée par la loi, la réalité est autre car en suivant certaines règles précises, la pratique est bel et bien autorisée. Pour rappel, la sous-location donne la possibilité à un locataire de mettre intégralement ou partiellement le logement qu'il occupe à disposition d'une tierce personne - le sous-locataire - pour une durée limitée et contre le paiement d'un loyer. La loi du 6 juillet 1989 autorise la sous-location d'un logement par un locataire dès lors que ce dernier a reçu l'accord préalable du propriétaire des lieux, et ce par écrit. Ainsi, pour sous-louer son logement, la première disposition à prendre est donc d'en demander l'autorisation au propriétaire par lettre recommandé avec accusé de réception. C'est le propriétaire-bailleur qui décide s'il autorise ou non la sous-location, et ce sans avoir à motiver son choix. S'il accepte la demande, le locataire doit obtenir son accord par écrit. La demande du locataire doit par ailleurs clairement mentionner le montant du loyer qui sera demandé au sous-locataire. Il est également possible de faire apparaître la durée de la sous-location, avec la date de début et de fin.
Le contrat de sous-location et les responsabilités du locataire
Bien qu'ayant obtenu l'accord de sous-louer son logement par le propriétaire, le locataire ne peut déroger à ses responsabilités légales vis-à-vis de son bailleur. Cette précision juridique suppose que le locataire est responsable de l'exécution du bail, qu'il occupe les lieux ou non. Cela implique qu'il sera tenu seul responsable des éventuels dégâts et dégradations provoqués par le sous-locataire de même que des impayés de loyers le cas échéant. Dans cette optique, afin de couvrir sa responsabilité, le locataire a tout intérêt à s'assurer que le sous-locataire a souscrit une assurance habitation en bonne et due forme. Par ailleurs, il est vivement conseillé de conclure un contrat de sous-location entre le locataire et le sous-locataire, même s'il ne s'agit pas d'une obligation légale. Les principales informations qui doivent y apparaître sont le montant du loyer ainsi que la durée de la sous-location. Pour ce qui est du montant du loyer, il est à noter que le propriétaire est en droit de le fixer et donc de l'imposer au sous-locataire. Reste que s'il s'agit d'une sous-location meublée dont le bail a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR (2014), le locataire a le droit de définir lui-même le montant du loyer. Sous-louer son logement est donc possible en suivant un formalisme précis, à commencer par obtenir au préalable l'accord écrit du propriétaire-bailleur.
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