Comment reprendre le bail de quelqu'un ?-iStock-fizkes
Le transfert de bail : encadré et réglementé
Le transfert de bail est une opération qui vise à transmettre son contrat de location à un autre locataire avec l'autorisation du propriétaire. Sur le plan juridique, la règle est stricte : seul le locataire signe le contrat de bail. La loi autorise cependant une transmission de bail à d'autres personnes dans deux situations précises relatives au locataire en titre : son décès ou un abandon du domicile. La procédure de transfert de bail est encadrée par une loi de 1989. Dans les deux cas de figure (décès ou départ du locataire), seules plusieurs personnes sont autorisées à reprendre le bail. Il peut s'agir du conjoint ou du partenaire pacsé du locataire décédé (ou qui a abandonné son logement). Dans le cas d'un concubin, il devra prouver qu'il a vécu avec le locataire pendant au moins un an avant le décès ou le départ de ce dernier. La famille proche du locataire (ascendants et descendants), ainsi que les personnes qui étaient à sa charge, peuvent également reprendre le bail à condition d'avoir partagé sa vie pendant la même durée et de pouvoir en apporter la preuve.
Formalités administratives et spécificités de reprise
Les personnes candidates à la reprise d'un bail doivent adresser un courrier au propriétaire pour solliciter un transfert, en précisant ses motivations et ses liens avec le locataire, ainsi que la durée d'occupation des lieux. Le bailleur peut refuser la demande s'il estime que les conditions ne sont pas remplies. En cas de refus, le locataire peut saisir le juge compétent. Si le bail fait l'objet d'un transfert, le contrat reste inchangé, de même que le montant du loyer et des charges. Hormis les cas de figure définis par la réglementation, il n'est pas possible de transférer son bail à un tiers. Si un locataire veut proposer une personne de son entourage pour la reprise de son logement, il devra passer par la voie amiable en contactant son propriétaire pour lui soumettre la candidature du locataire potentiel. Le bailleur est en droit de refuser mais, s'il accepte, un nouveau bail doit être signé. S'il s'agit d'un logement HLM, le repreneur devra remplir les conditions exigées par la loi et apporter la preuve que le logement n'est pas sous-occupé (le logement ne doit donc pas être trop spacieux pour le nouveau locataire). Par ailleurs, sauf s'il s'agit du conjoint ou d'un ascendant du locataire, les revenus du nouveau locataire doivent correspondre au plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social. Une autre option pour le locataire est de sous-louer son logement pour une période temporaire avec l'accord explicite du propriétaire. Cette possibilité ne concerne que les résidences principales et exige la signature d'un contrat de sous-location. Il faut également bien faire la différence entre un transfert de bail et une reprise de bail, dont le principe est la récupération de l'usage du logement par son propriétaire pour des raisons personnelles, telles qu'une vente.
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