Comment bien louer son logement à un étudiant ?-iStock-monkeybusinessimages.jpg
Proposer un bail étudiant
Un bail étudiant fait référence à un bail de location meublée, destinée aux étudiants et dont la durée minimale est réduite à 9 mois. Ce bail diffère donc d’un bail meublé traditionnel où la durée minimale de location est d’une année. En effet, la plupart des étudiants ont besoin d’un logement pour leur année universitaire qui s’étend généralement d’octobre à juin. Pour le propriétaire, l'intérêt de louer à un étudiant pendant 9 mois est de pouvoir louer son logement pendant l’été en saisonnier.
Un logement décent
Attention, le logement doit être décent pour être proposé à un étudiant. Pour information, un logement décent doit être « équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », selon l’Article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989. Le logement doit donc être équipé du mobilier nécessaire à la vie courante, à savoir une table, des chaises, un lit, une armoire, des lampes mais aussi des plaques chauffantes, un réfrigérateur etc. La liste du mobilier figure au décret du 31 juillet 2015.
Le renouvellement du bail
L’une des différences majeures entre un bail meublé étudiant et un bail meublé ordinaire est l’absence de tacite reconduction du bail lorsque ce dernier arrive à expiration. Ainsi, si l’étudiant souhaite renouveler son bail et que le propriétaire est d’accord, ils doivent tous les deux signer un nouveau bail. Par ailleurs, ce bail doit impérativement être mis au nom de l’étudiant même si ce n’est pas lui qui paye le loyer. En effet, un bail étudiant ne peut pas être mis aux noms de ses parents, même s’ils sont garants.
Le préavis d’un bail étudiant
Pour un bail meublé étudiant, la durée du préavis est fixée à 1 mois pour le locataire et 3 mois pour le bailleur. Autrement dit, le locataire peut résilier son contrat de location à tout moment, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais le bailleur doit attendre la fin du bail. Cependant, en l’absence de reconduction tacite du bail, il n’est pas nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation en fin de bail. Pour information, la réduction du préavis pour le locataire n’est pas possible.
D’autres contrats pour les étudiants
Le propriétaire d’un logement qui souhaite louer aux étudiants peut également proposer d’autres types de contrats comme le bail meublé d’un an renouvelable. Mais aussi le bail mobilité qui est un bail modulable d’une durée minimum d’un mois et de 10 mois maximum. Ce contrat peut être intéressant pour des étudiants en stage ou en contrat d’apprentissage puisque la durée du bail est plus flexible. En revanche, ce contrat n’est ni reconductible ni renouvelable. Il ne peut être modifié qu’une seule fois à l’aide d’un avenant au contrat.
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