Bon de visite en immobilier : un document clé mais souvent mal compris / iStock.com - fizkes
Un garde-fou pour protéger le professionnel
Lors de la visite d'un bien, la plupart des agents immobiliers détenant un mandat de vente font signer à leurs clients un "bon de visite". L'usage de ce document, instauré initialement par les agences immobilières, s'est peu à peu généralisé pour devenir la pratique habituelle. Contrairement au mandat de vente, qui permet à l'agence de percevoir une commission, le bon de visite ne constitue pas un document contractuel : sa signature ne crée donc aucun lien juridique entre le client et l'agence. Néanmoins, il reste un outil important pour protéger le travail du professionnel, en constituant une preuve de l'implication de l'agent qui détient un mandat de recherche ou de vente d'un bien. Son utilité première est de permettre au professionnel de justifier du contenu de sa mission, et d'éviter que l'acheteur ne décide d'envisager une négociation directe avec le vendeur dans le but d'économiser les frais d'agence. Si l'acheteur s'engage dans une démarche déloyale, à plus forte raison en cas de comportement délictuel (tel que l'usage d'une fausse identité), le professionnel pourra opposer le bon de visite pour réclamer le versement de ses honoraires, ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de la commission prévue initialement. C'est donc un support essentiel pour résoudre d'éventuels litiges autour d'une transaction.
Comment fonctionne un bon de visite ?
La loi Hoguet, confortée par la jurisprudence, impose une rémunération de l'agence uniquement si celle-ci détient un mandat. La signature d'un bon de visite engage seulement le visiteur d'un bien à ne pas traiter directement avec le vendeur, ni avec une autre agence en cas d'un mandat exclusif. La loi Alur protège en effet les transactions effectuées dans le cadre d'un mandat exclusif, dispositif qui oblige le vendeur à ne recourir qu'à une seule agence. Contrairement au mandat simple, seule l'agence mandatée pourra se charger de la vente. Si le client passe outre cette obligation en faisant appel à une autre agence, le professionnel titulaire d'un mandat exclusif pourra utiliser le bon de visite pour faire jouer son "droit de suite". En revanche, si l'agence dispose d'un mandat simple, l'acheteur est libre de s'adresser à une autre agence. Dans ce cas de figure, la signature d'un bon de visite ne l'oblige pas à un éventuel dédommagement, elle atteste seulement de la visite effectuée par un professionnel. La valeur d'un bon de visite en immobilier est moins importante que celle d'un mandat, qui définit les conditions précises d'une transaction entre le professionnel et l'acheteur, et dont la forme est imposée par la loi. La présentation d'un bon de visite est libre, mais le document doit cependant comporter quelques informations de base, telles que l'identité du client, le nom de l'agence, le type de mandat et l'adresse du bien.
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