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Des députés proposent que les parents d'un enfant étudiant qui perçoit les APL ne bénéficient plus d'un avantage fiscal lorsqu'ils remplissent leur déclaration d'impôts.
Les parents dont les enfants sont étudiants vont-ils bientôt devoir choisir entre l'avantage fiscal dont ils bénéficient si leur enfant est rattaché fiscalement à leur foyer et entre les aides personnalisées au logement (APL) que perçoivent leurs enfants locataires ? C'est en tout cas la proposition choc de Daniel Labaronne (Renaissance) et Charles de Courson (LIOT) corapporteurs de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui présentent les conclusions de la mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement ce mercredi, après avoir auditionné 65 personnes environ dont des économistes, des organisations représentatives des professions de l'immobilier, des propriétaires, des locataires et des collectivités territoriales.
Tous les parents d'étudiants sont concernés, sans condition de ressource, mais l'idée est d'éviter le cumul d'un avantage fiscal et des APL par des familles aisées. « Il est aujourd'hui contestable que les étudiants dont les parents ont des revenus confortables et les soutiennent financièrement puissent bénéficier des aides personnelles au logement tout en permettant à leurs parents d'obtenir un avantage fiscal », assènent-ils. La Cour des comptes estimait en 2015 qu'une telle réforme permettrait une économie de 120 millions d'euros.
L'étudiant peut en effet être rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu'à l'âge de 25 ans et ainsi permettre à ses parents de payer moins d'impôts. Ces derniers sont plafonnés à près de 150 euros par mois pour les familles avec un ou deux enfants, ce qu'on appelle la demi-part part fiscale, et à près de 290 euros par mois pour les familles avec trois enfants ou plus, ce qu'on nomme part entière. Les étudiants dont les parents profitent de cet avantage fiscal peuvent aussi bénéficier des APL sans condition de ressources, l'attribution des APL étudiants n'étant pas liée aux revenus de ses parents, sauf s'ils paient l'impôt sur la fortune immobilière. Si l'étudiant entretient une relation conflictuelle avec ses parents et si ces derniers préfèrent choisir l'abattement fiscal privant de fait leur enfant des APL, sans toutefois l'aider à se loger, l'enfant pourra tenter d'obtenir une pension alimentaire par le biais d'une procédure judiciaire.
Une dépense de 1,5 milliard d'euros par an
Pour les corapporteurs, les APL sont une aide incontournable mais leurs effets inflationnistes interrogent. Les APL en faveur des étudiants représentent actuellement une dépense de l'ordre de 1,5 milliard d'euros par an, soit 9 % du total des dépenses d'APL. En tout, pas uniquement pour les locataires étudiants, les aides personnelles représentent en 2021, 0,63 % du PIB et plus de 40 % des dépenses publiques en faveur du logement en France. « La réforme des APL pour les étudiants issus de familles aisées doit aujourd'hui aboutir pour des raisons d'équit é », assurent-ils. Les corapporteurs proposent une autre alternative: prendre en compte les revenus des parents dans le calcul des APL afin de réaliser une économie d'environ 100 millions d'euros.
Parmi les autres mesures phares de ce rapport, le renforcement des incitations à quitter son logement social pour les ménages les plus aisés qui en sont bénéficiaires. Daniel Labaronne et Charles de Courson proposent d'abaisser de 20% le seuil de revenus au-delà duquel un locataire de logement social sera contraint de quitter son HLM. Le seuil passerait ainsi de 41.221 euros à 32.977 euros par an pour une personne vivant seule, hors Île-de-France.
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