(Pixabay)
La Cour de cassation a donné tort à une personne qui avait rehaussé le niveau de son terrain après avoir obtenu un permis de construire. L'homme avançait que le nivellement de sa parcelle découlait naturellement de la nature de son projet. Il n'a pas été entendu.
Obtenir un permis de construire ne donne pas tous les droits. La cour de cassation l'a récemment rappelé en examinant le cas d'une personne poursuivie pour avoir rehaussé le niveau du sol pour mener à bien son projet, sans autorisation ni déclaration préalable. Or, le droit de modifier le terrain n'est pas nécessairement accordé par la délivrance du permis de construire, ont estimé les juges.
La parcelle devait être nivelée selon le propriétaire
Le bénéficiaire du permis ne doit pas se considérer comme autorisé à exhausser le terrain au prétexte que cela découlerait naturellement de son projet. La Cour a donc donné tort au propriétaire.
Celui-ci soutenait qu'il était évident, logique et indispensable de niveler la parcelle puisqu'elle présentait une forte pente alors que le projet devait se situer sur un terrain parfaitement horizontal. L'homme estimait que le maire, en délivrant le permis de construire, avait nécessairement autorisé ces modifications indispensables du terrain.
Pas de déduction logique
Un raisonnement rejeté par les juges. Le code de l'urbanisme ne permet un exhaussement de plus de deux mètres de haut sur plus de cent mètres carrés que si une déclaration a été faite ou s'il est indispensable au permis de construire. Mais ils ont rejeté l'idée d'une déduction logique.
Si le projet de rehaussement a été présenté, plans à l'appui, avec le permis de construire, il devient en effet nécessaire à l'exécution de ce permis. Mais s'il n'a pas été clairement présenté, le maire n'avait pas alors à opérer des déductions logiques pour comprendre qu'une telle demande était indispensable et formulée implicitement.
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