La Cour de justice de l’Union européenne estime que la loi qui régit l’activité des agents immobiliers ne peut être applicable à Airbnb, comme le réclament les hôteliers.
Airbnb est-elle un agent immobilier ou pas? À cette question, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la Cour de cassation de Paris, elle-même saisie par les hôteliers, a répondu par la négative. Selon elle, « la France ne peut exiger qu’Airbnb soit soumis aux règles de la profession d’agent immobilier » qui sont inscrites dans la loi Hoguet.
Autrement dit, l’application de cette loi aux services de la plateforme n’est pas compatible avec le droit européen et notamment la directive dite «e-commerce» du 12 décembre 2006 qui régit la libre circulation des services. « Nous nous félicitons de ce jugement et voulons aller de l’avant en continuant à travailler avec les villes sur des règles claires », a réagi Airbnb France.
Ce jugement suit les conclusions de l’avocat général qui avait déclaré en avril dernier, qu’« un service tel que celui fourni par la plateforme Airbnb Irlande doit être considéré comme un service de la société de l’information ». Un avis partagé neuf mois plus tard par l’avocat représentant le gouvernement français. « Les autorités françaises n’ont jamais eu loa volonté d’appliquer cette loi à Airbnb », avait-il affirmé.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer