Faire passer un logement entier pour une chambre à louer expose à des poursuites judiciaires. (illustration) (TeroVesalainen / Pixabay)
De plus en plus de villes réduisent de 120 à 90 jours la durée annuelle maximale de location d’une résidence principale en meublé de tourisme, comme le leur permet la loi anti-Airbnb en vigueur depuis le 19 novembre 2024. Si cette mesure d’encadrement vient, de fait, limiter les revenus des propriétaires concernés, ceux-ci ont la possibilité d’y échapper en toute légalité. Pour cela, il leur suffit de ne proposer à la location qu’une seule chambre, explique Capital le 18 juillet 2025.
Le Code du tourisme est clair
En effet, seuls les logements entiers sont soumis à cette disposition, puisqu'elle ne concerne, de fait, que les meublés de tourisme. Or, l’article L.324-1-1 du Code du tourisme définit ce type de bien comme étant une villa, un appartement ou un studio meublé à l’usage exclusif du locataire. Une chambre chez l’habitant sort donc de cette définition, et par conséquent des mesures et limitations susceptibles de s'y appliquer.
« La chambre chez l’habitant est une solution juridique intéressante, dans la mesure où elle n’est pas restreinte par l’obligation de respecter cette limitation de durée » , a ainsi confirmé le cabinet d’avocats Demeuzoy. Reste qu’au-delà de l’aspect juridique, certains propriétaires peuvent ne pas souhaiter cohabiter avec leurs invités. D'autres ne peuvent ou ne veulent pas être présents pour recevoir les visiteurs. Or c'est ce que la mise à disposition d'une chambre faisant partie d'un logement impose.
Une définition stricte
Il est par ailleurs fortement déconseillé aux propriétaires de jouer sur les mots et de faire passer un logement entier pour une chambre. Une décision de justice relayée par les avocats a bien spécifié qu’une chambre doit impérativement communiquer par l’intérieur avec les autres pièces du logement et ne pas être meublée avec des équipements lui conférant un caractère indépendant. C'est par exemple le cas d'une cuisine intégrée.
La pièce mise en location doit aussi se trouver dans la résidence principale du loueur, qui a obligation de résider sur place durant le séjour de l’invité. Tout loueur contrevenant s'expose à une assignation au tribunal par la commune dans laquelle est situé le bien. Le mis en cause peut alors être condamné à 100 000 euros d’amende, auxquels s’ajoutent 15 000 euros d’amende par année de dépassement de la durée maximale de 90 ou 120 jours.
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer