(Crédits photo : Unsplash - Alexey Demidov )
Dans les départements d'Outre-mer, il n'existe pas de trêve hivernale mais une trêve cyclonique, qui débute ce jeudi 1er décembre à la Réunion, ou pluviale selon les territoires.
La trêve cyclonique est le pendant de la trêve hivernale , applicable en métropole, qui empêche les expulsions locatives. Elle est prévue dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour une durée comprise entre trois mois et demi et quatre mois environ, par l'article L 611-1 du Code des procédures civiles d'exécution . À la Réunion, la trêve cyclonique débute ce jeudi 1er décembre et ce, jusqu'au 15 avril 2023. « La police ou la gendarmerie ne peut apporter son concours au commissaire de justice », explique L'Agence départementale d'information sur le logement, l'Adil, de La Réunion.
La trêve cyclonique est un peu plus courte que la trêve hivernale en métropole, qui dure du 1er novembre au 31 mars, soit 5 mois. Les dates ne sont pas les mêmes en fonction des territoires ultramarins. Ce sont les préfets qui fixent librement les périodes de trêve afin de tenir compte des particularités climatiques locales. En Martinique et en Guadeloupe, la trêve cyclonique a duré du 15 juillet au 30 octobre 2022, par exemple et du 15 novembre au 30 avril à Mayotte. « Cela correspond à la période où certaines perturbations venant de l'est peuvent évoluer en dépressions, tempêtes tropicales et parfois en cyclone », précise Maître Sylvia Legros, avocat au barreau de la Martinique, sur son site.
Une trêve pluviale
En Guyane, on parle plutôt de trêve pluviale, ou trêve saison des pluies, en raison d'abondantes précipitations. Elle dure du 15 mars au 31 juillet de la même année. Pendant ces périodes de trêve, comme durant la trêve hivernale en métropole, les procédures judiciaires peuvent cependant être engagées pour qu'une fois la trêve terminée, le locataire puisse quitter le logement, en cas de décision de justice favorable. « Même si durant l'année en question, aucun cyclone ne passe, la trêve cyclonique s'applique », s'étonne Valérie qui a dû faire face à des impayés de loyer en Guadeloupe pour un duplex de 63 m² et n'a pas pu expulser son locataire mauvais payeur en raison de la trêve cyclonique. « J'ai entamé une procédure en 2018. La trêve cyclonique a retardé l'expulsion du locataire. Une fois la trêve terminée, le préfet ne l'a pas expulsé pour autant », se désespère-t-elle.
Le préfet aurait pu intervenir avant la trêve cyclonique selon elle, « on était dans les temps ». « L'État préfère payer des indemnités à ma cliente plutôt que d'expulser le locataire mauvais payeur », regrette son avocat, Maître Romain Rossi-Landi. En effet, l'État a versé l'équivalent d'un an de loyers à Valérie, soit 5400 € (450 € par mois). Le recours a finalement été accordé à la propriétaire et son locataire mauvais payeur va être expulsé. Cette accumulation de contraintes a toutefois dissuadé Valérie de continuer à louer son bien: « La location, c'est fini. Cela m'a dégoûtée. Par la suite, je pense le vendre après avoir fait des travaux si le locataire a dégradé l'appartement », affirme-t-elle.
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