Sauf si le contrat de cautionnement prévoit le contraire, en cas de décès de la personne s’étant portée caution d’un débiteur défaillant (loyer, emprunt…), ses héritiers doivent régler les dettes existantes lorsqu’ils acceptent la succession. Pour protéger vos héritiers, vous pouvez souscrire une assurance décès si le montant cautionné est important. Son coût sera fonction de ce montant et de votre âge. En revanche, aucune clause du cautionnement ne peut imposer aux héritiers de régler les dettes postérieures au décès de la caution car cela constituerait un «pacte sur succession future», ce qui est prohibé.
Une caution en héritage
information fournie par Le Particulier 24/10/2018 à 18:14
© Le Particulier
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