Succession et expatriation : quelle fiscalité ?
Vous êtes français mais résidez à l'étranger et/ou vous possédez des biens en France ou à l'étranger. Quelles seraient les conséquences fiscales si vous disparaissiez ?
Le risque de double imposition
Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l'étranger. Or chaque pays dans lequel se trouvent les biens ou les personnes est susceptible d'imposer la succession ou la donation. Cela peut parfois créer des problèmes de double imposition des biens.
Les conventions fiscales internationales
Pour limiter ce risque de double imposition, la France a signé des conventions fiscales internationales avec certains pays afin de définir des règles d'imposition. Ces règles prévalent sur la loi nationale des Etats signataires de la convention. Aujourd'hui, la France a signé des conventions avec une petite dizaine de pays.
S'il n'y a pas de convention fiscale internationale
Si la France n'a pas signé de convention fiscale, alors le risque de double imposition existe. En France, lorsqu'un un non résident transmet des biens (donation ou succession), deux situations sont possibles :
1- Le donateur (celui qui donne) est domicilié en France au jour de la donation : tous les biens meubles ou immeubles en France ou hors de France sont imposables en France.
2- Le donateur n'est pas domicilié en France au jour de la donation :
- Si le donataire (celui qui reçoit) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, alors tous les biens donnés (meubles ou immeubles), situés en France ou hors de France, sont imposables en France.
- Si le donataire est domicilié hors de France au jour de la transmission OU s'il est domicilié en France au jour de la transmission mais ne l'a pas été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, alors seuls les biens meubles et immeubles situés en France sont imposables en France.
Bien prendre en compte les conséquences civiles de la succession
Les règles qui régissent la succession d'un point de vue civil (c'est-à-dire qui hérite, quels sont les droits et devoirs des héritiers) ne sont pas forcément les mêmes que celles qui régissent la succession d'un point de vue fiscal (c'est-à-dire quels impôts et droits à payer sur la succession). Par exemple, un bien pourra être « attribué » selon la loi d'un pays (par exemple celui de la dernière résidence du défunt) mais pourra être imposé selon les règles d'un autre pays …
Lorsque vous préparez votre succession, il faut donc bien prendre en compte ces deux aspects.
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