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Le Sénat examine en ce moment le projet de loi " industrie verte ". À cette occasion, il a adopté un amendement visant à plafonner les frais de transfert d'anciens produits de retraite supplémentaire vers le PER (plan d'épargne retraite).
Le projet de loi relatif à l'industrie verte
Le projet de loi relatif à l'industrie verte, porté par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des finances, s'inscrit dans un objectif de réindustrialisation du pays, pour faire de la France la championne de l'industrie verte en Europe. Pour cela, le projet de loi s'articule autour de trois exigences : faciliter l'implantation et le développement de sites industriels, favoriser les entreprises vertueuses et financer l'industrie verte.
L'article 17 du projet de loi vise notamment à donner la possibilité aux détenteurs d'un PER (plan épargne retraite) d'avoir un accès plus facile aux actifs non cotés afin de contribuer au financement l'industrie verte. Pour cela, il est proposé une mesure qui consiste à fixer par voie réglementaire un minimum d'actifs non cotés et d'actifs finançant les PME et ETI dans les grilles de gestion pilotée par horizon du PER.
Plafonner les frais de transfert vers un PER à 1 %
Par ailleurs, l'amendement 403 rectificatif déposé par Christine Lavarde, sénatrice LR des Hauts-de-Seine, propose de plafonner les frais de transfert des anciens contrats d'épargne retraite (produits dits " article 83 ", PERP, Madelin) vers les PER, afin de faciliter la réorientation de l'épargne vers ces produits.
Dans l'exposé des motifs de l'amendement, il est expliqué que, puisque l'article 17 propose de mieux tenir compte des préférences des épargnants en matière de durabilité et d'encourager la réallocation des versements effectués vers les actifs non cotés et donc vers le financement de l'industrie et des entreprises à long terme, il convient donc d'encourager le transfert des sommes placées sur les anciens contrats vers les PER, en plafonnant les frais à 1 %, contre 5 % aujourd'hui. Il s'agirait là d'une harmonisation avec le régime de frais actuellement prévu pour les transferts entre PER issus de la loi Pacte.
Pour rappel, les frais de transfert d'un ancien contrat d'épargne retraite de moins de dix ans vers un PER sont plafonnés à 5 % du montant de l'épargne. Au-delà de 10 ans, il n'y a plus de frais de transfert. Les frais de transfert d'un PER de moins de 5 ans vers un autre PER sont limités à 1 % de l'épargne, au-delà de 5 ans, le transfert est gratuit.
L'amendement a été voté, avec l'aval du gouvernement et de la commission des affaires économiques. Le texte est maintenant entre les mains de l'Assemblée nationale.
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