PEA et titres non cotés : une erreur de circuit bancaire peut-elle entraîner la fermeture du plan ?

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Quand le versement d'un dividende venant d'un titre non coté sur un PEA vire au casse-tête ( Crédits photo: Shutterstock)

Un versement de dividendes sur un PEA peut-il se transformer en casse-tête bancaire au point de menacer la fermeture du plan ? Un récent dossier de la Médiation de l'AMF montre qu'une procédure interne mal appliquée ne peut pas, à elle seule, être opposée à l'épargnant.

Le fonctionnement d'un plan d'épargne en actions, ou PEA, est relativement simple lorsqu'il contient des actions cotées en Bourse. Il peut en revanche devenir plus délicat avec des titres de sociétés non cotées. Les banques utilisent alors parfois des circuits internes spécifiques pour identifier correctement les dividendes et les distinguer des versements effectués par l'épargnant. Mais ces procédures de gestion ne peuvent pas, à elles seules, créer de nouvelles obligations pour le client.

Un dividende qui déclenche une fermeture de PEA

L'affaire débute en 2022. Un épargnant, désigné sous le nom de M. X, détient dans son PEA des titres d'une société non cotée. Pour recevoir les dividendes versés par cette entreprise, il demande à sa banque le relevé d'identité bancaire de son PEA et le transmet à la société.

Les dividendes sont alors versés directement sur le compte espèces du PEA. Un mois plus tard, la banque annule toutefois l'opération et transfère la somme sur le compte courant du client. Plus d'un an après, elle lui annonce son intention de fermer son PEA, estimant qu'une règle applicable au plan n'a pas été respectée.

Une confusion entre dividende et nouveau versement

Pourquoi une telle réaction ? La banque disposait d'une procédure interne : les revenus provenant de titres non cotés devaient d'abord passer par un compte spécifique, afin que leur origine puisse être identifiée.

Comme cette étape n'avait pas été suivie, l'établissement avait dans un premier temps pris les dividendes pour un versement volontaire sur le PEA. Or M. X avait déjà atteint le plafond légal de versement. La banque avait donc transféré l'argent sur son compte courant. Lorsqu'elle a finalement compris qu'il s'agissait de dividendes, elle a considéré que la « règle de remploi » avait été enfreinte et que le PEA devait être fermé.

La Médiation distingue la loi de la procédure interne

La Médiation de l'AMF n'a pas suivi ce raisonnement. Elle constate que les dividendes avaient bien été versés directement par la société sur le compte espèces du PEA. Ils avaient donc été affectés au plan dès leur encaissement : la règle de remploi n'avait pas été méconnue.

Surtout, le passage préalable par un compte interne de la banque constitue une pratique de gestion. Certes utile pour éviter des erreurs de comptabilisation, elle n'est prévue ni par la réglementation ni, dans cette affaire, par le contrat liant le client à son établissement. Son non-respect ne pouvait donc pas, à lui seul, justifier la clôture du PEA.

La Médiation relève également que c'est la banque qui avait transféré les fonds vers le compte courant sans contacter préalablement son client. Elle avait ainsi contribué elle-même à créer l'irrégularité qu'elle reprochait ensuite à l'épargnant. La banque a finalement accepté de revenir sur sa décision et le PEA a été maintenu.

Un conseil simple : prévenir sa banque

Cette affaire ne signifie pas qu'un épargnant peut ignorer les procédures de son établissement. L'AMF recommande au contraire d'informer suffisamment tôt son teneur de compte de toute opération concernant des titres non cotés, notamment lorsqu'un dividende doit être versé. Une précaution simple qui peut éviter bien des malentendus.