Donner des trimestres de retraite à son conjoint : mythe ou réalité ? / iStock.com - Fabio Camandona
Un système de retraite fondé sur les trimestres cotisés
Le système de retraite français, instauré en 1945, repose sur un principe de répartition : les cotisations des actifs financent les pensions des retraités. Pour liquider sa retraite à taux plein, un assuré doit avoir atteint l’âge légal de départ et justifier d’un nombre précis de trimestres cotisés. Ce seuil varie selon l’année de naissance, de 166 à 172 trimestres. À défaut, une décote s’applique sur la pension, sauf si l’assuré attend l’âge de 67 ans, qui ouvre droit automatiquement au taux plein.
Trimestres manquants, décote et situations dérogatoires
Lorsqu’un assuré part à la retraite sans avoir validé le nombre de trimestres requis, sa pension subit une minoration de 0,625 % par trimestre manquant, dans la limite de 12,5 %. Il existe toutefois des dispositifs permettant d’échapper à cette décote, notamment dans le cadre des carrières longues, du handicap ou de certaines incapacités permanentes. Les périodes liées à la parentalité peuvent également jouer un rôle, en accordant des trimestres supplémentaires, sans cotisation, destinés à compenser l’impact de la naissance ou de l’éducation des enfants sur la vie professionnelle.
Peut-on donner ses trimestres excédentaires à son conjoint ?
Contrairement à une idée répandue, le droit français ne permet pas de donner librement des trimestres de retraite à son conjoint. Même lorsqu’un assuré a cotisé au-delà du nombre requis pour le taux plein, ces trimestres supplémentaires ne peuvent pas être transférés à une autre personne, y compris au sein d’un couple marié ou pacsé. À ce jour, le don de trimestres de retraite reste donc interdit par la législation.
Le seul cas de partage possible : les trimestres liés aux enfants
Il existe néanmoins une exception strictement encadrée : le partage des trimestres liés à l’éducation des enfants nés ou adoptés à partir de 2010. Pour chaque enfant, 8 trimestres peuvent être attribués, dont 4 au titre de la maternité ou de l’adoption, exclusivement réservés à la mère, et 4 au titre de l’éducation. Ces derniers peuvent être attribués à l’un des parents ou répartis entre les deux, selon un choix effectué conjointement.
Des règles et des délais à respecter impérativement
Pour bénéficier de ce partage, certaines conditions doivent être réunies, notamment la résidence effective avec l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale et un minimum de trimestres déjà cotisés. Surtout, la décision de répartition doit être déclarée dans un délai précis : les parents disposent de six mois après le quatrième anniversaire de l’enfant pour faire connaître leur choix à la caisse de retraite. Passé ce délai, les trimestres d’éducation sont attribués par défaut à la mère. Pour les enfants nés avant 2010, les possibilités de partage sont beaucoup plus limitées et réservées à des situations particulières, comme le décès de la mère ou l’éducation exclusive de l’enfant par le père.
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