Peut-on faire une donation de son assurance-vie de son vivant ? / iStock.com - Jamakosy
Un outil de transmission avant tout prévu pour le décès
L’assurance-vie permet de constituer une épargne auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance, avec la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Ces bénéficiaires, qui peuvent être des personnes physiques comme un conjoint, un enfant ou un ami, ou des personnes morales comme certaines associations et fondations, reçoivent le capital uniquement au décès du souscripteur. Le mécanisme repose sur la clause bénéficiaire intégrée au contrat. Sur le plan légal, l’assurance-vie est conçue comme un outil de transmission post-mortem. Le capital ne change pas de titulaire tant que le souscripteur est en vie. Il ne s’agit donc pas d’un instrument de donation directe comparable à un don manuel ou à une donation notariée. La désignation d’un bénéficiaire ne produit ses effets qu’au moment du décès.
Impossible de donner directement son contrat de son vivant
La règle est claire, il n’est pas possible de faire donation de son assurance-vie de son vivant en transférant le contrat ou son capital à un tiers. Même si un bénéficiaire est désigné, celui-ci ne peut pas recevoir les fonds avant le décès du titulaire. Le versement anticipé au bénéficiaire désigné n’est pas prévu par le fonctionnement juridique du contrat. En revanche, le souscripteur conserve la maîtrise de son contrat. Il peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment, à condition que le bénéficiaire initial n’ait pas formellement accepté sa désignation de manière irrévocable. Cette acceptation doit résulter d’un acte signé et notifié à l’assureur. Sans cette acceptation, le choix des bénéficiaires reste librement révisable.
Le rachat du contrat, seule voie pour donner les fonds
Même si la donation directe d’une assurance-vie est impossible, il existe une alternative existe, à savoir le rachat. En effet, le contrat d’assurance-vie est un placement liquide. Le titulaire peut donc demander une avance ou effectuer un rachat partiel ou total des sommes épargnées. Cette demande se fait par écrit auprès de l’assureur. En cas de rachat total, le contrat est clôturé et le capital est versé au souscripteur. Celui-ci peut ensuite donner librement les sommes reçues à la personne de son choix. On parle alors d’une donation de liquidités classique, distincte du cadre de l’assurance-vie. Cette donation relève des règles habituelles, avec application des abattements et du barème dépendant du lien de parenté entre donateur et bénéficiaire.
Quelle fiscalité lors du retrait puis de la donation ?
Lors d’un rachat d’assurance-vie, la fiscalité ne porte que sur la part correspondant aux intérêts et aux plus-values. Les sommes versées à l’origine sur le contrat ne sont pas imposées à l’impôt sur le revenu. Des prélèvements sociaux s’appliquent également sur la part de gains. Une fois les fonds retirés puis donnés, la fiscalité de la donation s’applique selon le régime de droit commun. Dans certains cas, les dons en numéraire à des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dans les limites prévues par les textes fiscaux.
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