PEA : les pistes d’amélioration proposées par l’AMF

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L'AMF (Autorité des marchés financiers) avait constitué en septembre 2022 un groupe de travail chargé d'identifier les dysfonctionnements et difficultés rencontrés par les épargnants avec leur PEA et de proposer des solutions concrètes. Elle vient de rendre public le rapport du groupe de travail qui débouche sur une quinzaine de propositions.

Selon la Banque de France, on dénombre 5.2 millions de PEA à fin 2022. Dans un contexte d'accroissement du nombre d'investisseurs individuels en bourse depuis le printemps 2020, les réclamations liées au PEA sont devenues le premier motif de saisine du médiateur de l'AMF en 2021. Les litiges portent, dans deux tiers des cas, sur le délai de transfert du PEA en cas de changement d'établissement ainsi qu'à l'ignorance quant à la possibilité de vendre ou acheter des titres lors du transfert. Les conditions d'éligibilité des titres et l'impossibilité de rectifier une erreur d'exécution, qu'elle émane du professionnel ou du client, constituent d'autres sources de réclamations.

Face à ce constat, l'AMF avait constitué en septembre 2022 un groupe de travail chargé d'identifier les difficultés et dysfonctionnements rencontrés et de proposer des solutions concrètes. Elle vient de rendre public le rapport de ce groupe de travail de Place, constitué de la direction générale du Trésor et de représentants des épargnants et des professionnels. Le rapport débouche sur une quinzaine de propositions.

Simplifier les processus de transfert et réduire les délais entre établissements

Le groupe de travail fait des propositions visant à décomplexifier le processus de transfert d'un PEA et à réduire les délais de transfert entre les établissements. Ces propositions consistent à :

• Harmoniser les exigences administratives des établissements gestionnaires de PEA vis-à-vis des clients
• Réduire les délais de réponse entre établissements en cas de dossier incomplet
• Recourir de façon systématique au bordereau d'informations fiscales standardisé et améliorer sa transmission automatisée et sécurisée
• Limiter la durée de blocage des arbitrages du client à compter de l'édition du bordereau fiscal, condition de la finalisation du transfert

Renforcer l'information du client

Le groupe de travail préconise également des mesures visant à renforcer l'information du client. Les établissements pourraient :

• Informer les titulaires du PEA, au moyen d'un document pédagogique commun, des conditions dans lesquelles un transfert de PEA s'opère et les points d'attention auxquels ils doivent être attentifs
• Informer explicitement le clients des éventuelles restrictions de l'établissement d'accueil sur les titres éligibles
• Notifier au client les différentes étapes et lui signaler les éventuelles démarches à accomplir
• Avertir le client des facteurs de complexité propres à son plan (nantissement, titres non cotés, opérations sur titres, etc.)
• Indiquer aux héritiers, à la suite du décès du titulaire d'un PEA, les conséquences fiscales et juridiques de la situation
• Informer davantage et plus régulièrement les clients des obligations découlant de la détention de titres non cotés

La possibilité de rectifier une erreur

Par ailleurs, le groupe de travail propose une modification législative qui autoriserait un droit de rectification, strictement encadré dans le temps, en cas d'erreur d'exécution, émanant du détenteur du PEA ou de l'établissement, ayant conduit à la clôture involontaire du PEA.